Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 69 (V)
En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
[…] considérant que la TLPE constitue une contribution indirecte, le ministre délégué au budget a indiqué le 14 février 2013 au Sénat que le délai de prescription est celui de droit commun des actions personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du Code civil alors que l'article L. 178 du Livre des procédures fiscales dispose quant à lui que le délai de prescription n'est que de trois ans. […] En l'absence de déclaration annuelle ou complémentaire dans les délais fixés à l'article L. 2333 14 du même code, le maire ou le président de l'EPCI met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'exploitant du ou des supports publicitaires non déclarés, […]
Lire la suite…La voie de recours ouverte contre le jugement qui, statuant sur le fondement de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'article 112-I de la loi du 30 décembre 1996 et qualifié de ce fait en dernier ressort, a écarté une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, […] avant d'assigner la Ville de Paris devant le tribunal de grande instance de Paris, qui a déclaré l'action en recouvrement prescrite pour les années 1985 et 1986, sur le fondement de l'article L. 178 du Livre des procédures fiscales ; que les jugements ont été cassés par arrêts de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 1er février 1994, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 178 du livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale :
[…] Elle fait valoir que le délai de reprise dont disposait l'administration fiscale en vertu des dispositions de l'article L178 eu Code des Procédures Fiscales dans sa version en vigueur au moment du contrôle est prescrit, aucun acte interruptif n'ayant eu lieu entre le procès-verbal d'intervention du 25 novembre 2008 et le procès-verbal de notification d'infraction du 8 janvier 2010. Elle soutient que les procès-verbaux de remise de documents rédigés entre ces deux dates ne sont pas interruptifs.
[…] le 26 juillet 2012, notifié un procès-verbal d'intervention établi sur le fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales. 3. […] La société DBS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de confirmer l'AMR du 12 décembre 2016 et la décision de rejet de la réclamation, alors « que la notification d'un procès-verbal n'interrompt la prescription que dans la limite du montant des droits fraudés ou compromis, dont l'omission est constatée et à l'égard des seuls impôts et taxes qui y figurent ; qu'en l'espèce, la société DBS faisait valoir que selon l'article L. 178 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions dues avant le 1er janvier 2012, […]
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