Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°89-802 du 27 octobre 1989
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Les dispositions de l'article L. 181 relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession ne sont pas applicables à l'impôt sur la fortune immobilière.
pendant 7 jours
1 En application de l'article 981 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est contrôlé, sauf dispositions contraires, comme en matière de droits d'enregistrement. […] Délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration 10 Si l'IFI est en principe contrôlé comme en matière de droits d'enregistrement, l'article L. 183 A du livre des procédures fiscales (LPF) exclut l'application à cet impôt des dispositions de l'article L. 181 du LPF relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession. […] En l'absence de réponse ou si les éclaircissements ou justifications sont estimées insuffisantes, […]
Lire la suite…[…] L. 183-A du livre des procédures fiscales prévoient l'application de délais particuliers de prescription ; que lesdites dispositions de l'article L. 274 A du livre des procédures fiscales applicables à la taxe en cause ont pour objet d'imposer à l'ordonnateur un délai maximum à compter du fait générateur de la taxe pour émettre, à peine de prescription, le titre de recettes, et non pas de fixer au comptable le délai maximum dans lequel il peut procéder au recouvrement des sommes mentionnées sur le titre de recettes ; que le point de départ de ce délai de prescription est le fait générateur de l'imposition, à savoir la date effective de délivrance de l'autorisation d'effectuer les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement dont la valeur sert d'assiette à l'imposition ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe départementale des espaces naturels sensibles « est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, […] les sanctions et le contentieux de la taxe locale d'équipement » ; qu'aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être réparées par l'administration des impôts dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, […] L. 183-A du livre des procédures fiscales prévoient l'application de délais particuliers de prescription ; […]
[…] L. 183-A du livre des procédures fiscales prévoient l'application de délais particuliers de prescription ; que par suite, […] qu'il résulte en outre de ces dispositions que la taxe locale d'équipement et la taxe départementale sur les espaces naturels sensible sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou le maire, par application de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, et que ces taxes font ensuite l'objet d'un avis d'imposition qui a pour seule fonction d'informer le contribuable du montant de l'imposition mis à sa charge par le titre de recettes ;
Délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration Si l'IFI est en principe contrôlé comme en matière de droits d'enregistrement, l'article L. 183 A du livre des procédures fiscales (LPF) exclut l'application à cet impôt des dispositions de l'article L. 181 du LPF relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession. […]
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