Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 38 V FINANCES POUR 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981
Est codifié par : Décret 82-882 1982-10-15
Aux termes de l'article L.199 alinéa 2 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, … le tribunal compétent est le tribunal de grande instance …". […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 alinéa 2 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions sous réserve des dispositions de l'article L. 199 A, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. () ». […]
[…] Il s'ensuit que n'entre pas dans le champ d'application des articles L199 et L199 A du Livre des procédures fiscales, le litige relatif à l'exercice du droit à restitution des sommes que l'administration des impôts a indûment perçues, au titre de droit de fabrication d'alcools provenant de la distillation de céréales, […] Que, des lors, le litige relatif a l'exercice du droit a restitution de l'indu n'entrait pas dans le champ d'application des articles l 199 et l 199 du livre des procedures fiscales, d'ou il suit que le jugement etait susceptible d'appel ;