Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par : Décret n°97-662 du 28 mai 1997
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif.
En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
Actualité liée : 12/08/2026 : ENR - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128, II-2°) L'assignation est, aux termes de l'article 55 du code de procédure civile (CPC), l'acte du commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. En ce qui concerne la forme et le contenu de l'assignation, la loi n'édicte en matière fiscale aucune disposition particulière. En conséquence, les dispositions applicables en ce domaine sont celles du droit commun toutes les fois qu'elles …
Lire la suite…France > Droit privé > Droit civil > Droit fiscal et douanier Jean Pannier, avocat au barreau de Paris Docteur en droit Ancien membre du Conseil de l'Ordre Mars 2024 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a52fa5c563037_75995578 L'assistance mutuelle inter-douanes est régie par des règlements communautaires, notamment en matière d'accises, mais surtout par l'article 342 du Code des douanes : « Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies …
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01 Quand et pour quoi réclamer La réclamation contentieuse est la voie ouverte au contribuable qui conteste tout ou partie d'un impôt qui le concerne : elle tend à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, ou au bénéfice d'un droit résultant d'un texte (LPF, art. L. 190). Elle est un préalable obligatoire : on ne saisit pas directement le juge de l'impôt (LPF, art. R* 190-1). Elle se place après la procédure de rectification, une fois l'impôt mis en recouvrement. Pendant le contrôle et la discussion de la proposition de rectification, les voies sont …
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