Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 78
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et réglements relatifs à l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ayant au moins le grade de contrôleur.
Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation, participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation. » III. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prévus », la fin du dernier alinéa de l'article L. 50 est ainsi rédigée : « aux articles L. 188 A et L. 188 B. » ; 2° L'article L. 51 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Dans les cas prévus à l'article L. 188 B. » ; […]
Lire la suite…[…] ce crédit ne peut être admis en déduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie, dans la mesure où, ainsi qu'elle ne le conteste pas, il n'a pas été déclaré dans les conditions prévues par l'article 224, précité ; qu'en outre, […] que la société ne peut, pour faire obstacle à l'application de dispositions de cet article, se prévaloir utilement, sur le fondement de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, de la compensation prévue par les dispositions précitées de l'article L. 203 du même livre pour imputer la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle soutient être déductible au titre de l'année 1998 sur la taxe collectée en 1999, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe dont la déduction a été omise sur la déclaration afférente au mois au titre duquel elle était déductible, ne peut figurer, à condition de faire l'objet d'une inscription distincte, […] que la société ne peut, pour faire obstacle à l'application de dispositions de cet article, se prévaloir utilement, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la circulaire 3 D 81 du 18 février 1981, qui ne contient aucune interprétation formelle de la loi fiscale ;
[…] qu'ainsi les dépenses exposées ne sont pas déductibles des revenus fonciers ; que la circonstance que les travaux ont partiellement donné lieu à l'attribution d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est sans influence sur le bien fondé des impositions litigieuses ; que le requérant ne saurait enfin se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative 5 D 224, n°2, et des réponses ministérielles à MM. […]
Article 28-2 I.-Des agents des services fiscaux de catégories A et B, […] sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales , […] sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230 . […] -Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article ne peuvent, […]
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