Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée.
Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.
Les notaires sont tenus de « toutes leurs négligences et imprudences, dans les conditions du droit commun des articles 1382 et 1383 du Code civil », devenus 1240 et 1241 (Cass. 1re civ., 8 déc. 1947 : JCP N 1948, II, 4081). […] Mais il peut demander au juge un délai supplémentaire s'il n'a pas pu clôturer l'inventaire commencé ou s'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes (Code civil, article 772, al 1). […] La demande de prorogation est portée devant le Président du Tribunal Judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond (CPC art.1380). […]
Lire la suite…Les successions s'ouvrent par la mort (Article 720 du Code civil) celle-ci emporte la disparition de la personnalité juridique qui, seule, autorise la dévolution des biens. […] Le domicile est défini comme le lieu où la personne a son principal établissement (article 102 al1 du Code civil). […] La demande de prorogation est portée devant le Président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond (CPC art.1380). […]
Lire la suite…[…] Mme [F] [C] rétorque que sa demande de désignation d'un mandataire successoral est fondée sur les dispositions de l'article 813-1 du code civil et relève exclusivement du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (article 1380 du code civil), tandis que sa demande d'avance en capital, fondée sur les dispositions de l'article 815-11 du code civil, est susceptible de relever selon l'avis de la Cour de cassation du juge commis ou du président du tribunal judiciaire, de sorte qu'elle a saisi ce dernier compte tenu de sa demande principale de désignation d'un mandataire.
[…] En vertu de l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
[…] Selon l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Pour info, je vous cite un extrait de l'article 689 du Code civil: "Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, […] et servirait de titre recongnitif (article 695 du Code civil) Article 695 du Code civil : Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. […] Article 1380 du Code civil : L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée. […]
Lire la suite…