Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
(1) La disposition de cette deuxième phrase est applicable aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application.
pendant 7 jours
Le cadre : la garantie de l'article L. 57 du LPF et ses lignes de partage Aux termes de l'article L. 57 du LPF, […] en même temps, à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours. […] L'article L. 199 C du LPF l'autorise à faire valoir tout moyen nouveau devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, et la jurisprudence lui permet, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, […]
Lire la suite…N° 25PA00252 M. et Mme A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. M. A, qui exerçait à Paris l'activité d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2013 à 2015, à l'issue de laquelle, par deux propositions de rectification des 15 décembre 2016 et 26 mars 2017, l'administration a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Le recours tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires formé devant le …
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…). […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales : « L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, […]
[…] si cette doctrine, sans valeur légale et inopposable au contribuable, n'ajoutait pas des conditions à l'exonération prévue à l'article 885 L du code général des impôts en prévoyant ainsi l'exclusion du champ de l'exonération des titres de participation permettant d'exercer une influence sur la société émettrice, en particulier lorsqu'ils représentent 10 % au moins du capital de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 L du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; […] pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé les articles R.196-1, R.196-3 et L. 199 C du Livre des procédures fiscales ;
[…] — les impositions établies sont prescrites, dans la mesure où les conditions prévues à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne sont pas remplies ; […] En dernier lieu, dans l'hypothèse où le juge pénal serait conduit à prononcer la relaxe des poursuites avant que le juge de l'impôt n'ait statué de manière définitive, le contribuable dispose des voies de droit qui lui sont offertes, et notamment celle prévue à l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales qui permet la présentation de tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction devant le juge du fond, y compris en appel, pour demander, […]
N° 511346 – Sté Solution Maintenance 9 e chambre jugeant seule Séance du 25 juin 2026 Lecture du 29 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire, relative à l'application du taux réduit de TVA applicable à certains travaux d'amélioration de logements, vous conduira si vous nous suivez à faire une application stricte du principe selon lequel les redevables s'exposent à se voir appliquer le taux normal de TVA lorsqu'ils rendent des prestations passibles de taux différents sans tenir une comptabilité permettant de distinguer entre les différentes catégories …
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