Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 66 (V)
Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais.
N° 497769 M. B. 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 3 septembre 2025 Lecture du 17 septembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Lorsqu'elle est décédée, le 20 octobre 2019, Mme B était redevable de cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les logements vacants au titre des années 2017 et 2018. Créancière de la succession, l'administration fiscale a fait signifier à M. Olivier B, son fils et unique héritier, sur le fondement de l'article 771 du code civil, un acte extrajudiciaire du 19 avril 2021 le sommant …
Lire la suite…[…] 2°) de dire et juger que la créance que le Trésor fait valoir dans le cadre de la procédure judiciaire diligentée devant le juge aux ordres près du Tribunal de grande instance de Nice, en vue de la répartition entre les créanciers des époux A du prix d'adjudication du bien immobilier dont ils étaient propriétaires, est éteinte en application de l'article L.274 du livre des procédures fiscales ;
[…] Y soutient que l'avis à tiers détenteur du 29 août 2005 est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une lettre de rappel, conformément aux dispositions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ; […] Le Trésorier payeur général fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence de demande préalable formée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le requérant a eu connaissance des poursuites ; que l'avis à tiers détenteur est un acte de poursuite qui n'a pas à être précédé de la lettre de rappel visée à l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; qu'en outre, […]
[…] — la mise à sa charge en tant que débiteur solidaire du paiement de l'amende infligée en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et sans qu'il n'en ait été préalablement informé, notamment par une lettre de rappel prévue par les dispositions de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ;
N° 498180 – Mme B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 29 septembre 2025 Lecture du 16 octobre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Ce litige vous permettra de déterminer les effets de l'engagement d'une procédure devant la commission de surendettement des particuliers sur la prescription des dettes fiscales. Il s'inscrit dans un long historique contentieux, qui a pour origine des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990, mises en recouvrement à l'encontre de Mme ÌB, le 31 mai 1994, à la suite d'un examen de sa situation fiscale …
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