Article L266 du Livre des procédures fiscales

Article L265Article L267

Entrée en vigueur le 24 juillet 1984

Modifié par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 juillet 1984

Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales dues par une société à responsabilité limitée a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires, au sens des articles 62 et 211 du code général des impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement de ces impositions et pénalités.
A cette fin, le comptable du Trésor ou le comptable de la direction générale des impôts assigne le ou les gérants devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.

Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Modifié par :	Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 juillet 1984

Sortie de vigueur le 27 juillet 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 15 () JORF 27 juillet 2005

2 textes citent l'article

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Responsabilité solidaire des dirigeants (LPF, art. L. 267)

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Ainsi, cette dernière peut produire devant le juge des documents qu'elle a elle-même édités, tel un avis de mise en recouvrement, pris selon l'article L. 256 du LPF à l'issue de la procédure de rectification fiscale contradictoire prévue par l'article L. 57 du LPF i . …

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Commentaires • 11

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1. Que reste-t-il du non-cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et des actions en responsabilité du droit des sociétés ?Accès limité

www.actu-juridique.fr · 30 juillet 2018

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°344228

Conclusions du rapporteur public · 19 février 2014

N... devant le TGI de Perpignan, sur le fondement des articles L. 266 et L. 267 du LPF 1 , afin de le 1 Dans sa rédaction applicable au litige, cet article disposait : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, […]

3. [Brèves] Solidarité d'un dirigeant au paiement d'une somme due par la société placée en liquidation judiciaireAccès limité

Lexbase · 18 juillet 2013

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Décisions • 417

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 18 décembre 2003, n° 03/09877

[…] Madame CHAMPEAU-RENAULT, Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de PARIS, siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal, conformément aux dispositions des articles L.266, L.267 et L.268 du Livre des Procédures Fiscales et l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal en date du 20 décembre 2002.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 12 mars 2009, n° 09/00151

[…] Madame CHAMPEAU-RENAULT, Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de PARIS, siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal, conformément aux dispositions des articles L 266, L267 et L 268 du livre des Procédures Fiscales et l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal en date du 20 décembre 2002

3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21 octobre 2016, 15NT00449, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – les sommes versées par un dirigeant de société en exécution d'un engagement de caution souscrit dans l'intérêt de la société, de même que celles versées dans le cadre d'une condamnation au paiement de dettes sociales, peuvent être déduites de son revenu à la condition que cette condamnation se rattache aux fonctions exercées et que le comportement du dirigeant n'ait pas été contraire à l'intérêt de la société ; en l'absence de faute personnelle, une condamnation prononcée sur le fondement de l'article L. 266 du livre des procédures fiscales se rattache à l'exercice des fonctions de dirigeant et les sommes en cause peuvent être déduites du revenu global de ce dernier ;

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Document parlementaire • 0

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