Article 211 du Code général des impôts, CGI.
Article 210 sexiesArticle 211 bis
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 30

Commentaires • 53

1. Rémunération ou dividendes en 2026 : ce que la hausse de la CSG change à l’arbitrage du dirigeant.
Village Justice · 13 octobre 2026

En face, la rémunération est intégralement déductible du résultat imposable — article 211 du CGI pour les rémunérations relevant de l'article 62, article 39, 1, 1° pour celles des dirigeants assimilés salariés —, sous la double condition d'un travail effectif et d'un montant non excessif au regard du service rendu. […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 4 juin 2026

fonctions de gérant, elles sont imposées dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI ». […] Le paragraphe 240 du BOI-RSA-GER-10-30 rappelle que les sommes allouées aux dirigeants ne sont taxées dans les conditions de l'article 62 du CGI que dans la mesure où elles ont pour objet de rémunérer un travail effectif et ne sont pas exagérées. […] En application de l'article 12 du code général des impôts, […] remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, […]

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BOFiP · 16 juillet 2025

[…] décision du 8 avril 2025, n° 492154) Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime de l'article 62 du code général des impôts (CGI) sont celles qui sont expressément visées par l'article 62 du CGI, […] Ainsi, lorsque l'option pour l'IS est exercée par une société civile visée au 1° de l'article 8 du CGI ou par une SCP visée à l'article 8 ter du CGI, les rémunérations allouées aux associés qui sont déductibles des bénéfices sociaux en application des dispositions de l'article 211 du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des rémunérations mentionnées à l'article 62 du CGI. […]

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Décisions • 500

1. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 30 janvier 2025, n° 2006959

[…] D'autre part, aux termes de l'article 62 du même code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 16 janvier 2024, n° 2010922Rejet

[…] Selon l'article 62 du même code : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : () / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4º et 5º de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. […]

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3. Cour administrative d'appel de Nancy, du 30 octobre 1990, 89NC00427, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 du Code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations allouées … aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié … sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires ; […]

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Document parlementaire • 0

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