Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-09 art. 16 I JORF 9 juillet 1987
Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contrainte par corps prévue par les articles L. 271 et L. 272 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). […] En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance et désigné ses conseils (article 30). 3. […] L.-E. […] le 1er janvier 1982, l'article L 83 du livre des procédures fiscales). […] le 1er janvier 1982, l'article L 271 du livre des procédures fiscales – précise en effet: « Le défaut de paiement des impositions visées à l'article 1844 bis peut, […]
Lire la suite…En application des articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, la contrainte par corps étant décidée par un juge, à l'encontre d'un redevable d'impositions légalement établies, une cour d'appel, qui rejette une demande en rétractation d'une ordonnance de contrainte par corps, ne méconnaît pas les dispositions de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Y, l'administration ayant, après usage de la procédure de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, suivi l'avis de la commission départementale des impôts saisie par M. […] Y ne présente aucune autre méthode de reconstitution et se borne à des contestations d'ordre général ; que les dispositions de l'article 271 II s'appliquent ; que la TVA se déduit des biens facturés ; que la TVA admise en déduction par l'administration correspond à celle comptabilisée dans le grand livre selon les factures enregistrées ; que la méthode de l'administration est, […]
[…] dès lors que l'administration a établi son assujettissement à cette taxe au regard des règles déterminant l'établissement stable en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'à supposer qu'elle ait entendu soutenir ainsi que la proposition de rectification était insuffisamment motivée sur ce point au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, […] avant de faire référence aux articles 259 à 259 C sur le lieu des prestations de service et aux règles d'exigibilité de la taxe selon le c du 2 de l'article 269, puis aux bases fixées par l'article 266 et aux articles 256 et 271 sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible ; que, par suite, […]
Il est confirmé tant par l'article 2-2° du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, publiée par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974, […] fait au nom du Comité de législation,par Cambaceres Nous savons tous que la contrainte par corps a été totalement supprimée par le président Jacques CHIRAC Ancien Article L271 du LPF Modifié par Loi 87-502 1987-07-09 art. 16 I JORF 9 juillet 1987 Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, […]
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