Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 - art. 2
1. Lorsqu'en application du d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une entité juridique, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à l'administration l'ensemble de ces renseignements et justifications.
2. Lorsque l'entité juridique a répondu de façon insuffisante à la demande de l'administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à fournir.
3. En l'absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, l'entité juridique doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l'article 990 F du code général des impôts au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement prévu au d du 3° du 990 E du même code n'a pas été respecté ainsi qu'au titre des années antérieures non prescrites.
pendant 7 jours
En vertu de l'article 990 E du CGI, les entités redevables de la taxe annuelle de 3 % peuvent notamment bénéficier d'une exonération soit en prenant un engagement de communiquer sur demande de l'administration fiscale les informations prévues par la loi, […] Par un arrêt du 1er avril 2026, la Cour de cassation confirme que ces deux modalités d'exonération sont exclusives l'une de l'autre. […] Une société qui a initialement pris l'engagement de communication et qui dépose ensuite spontanément des déclarations annuelles bascule dans le régime de la déclaration, perdant ainsi le bénéfice de la procédure attachée à l'engagement prévue à l'article R. 23 B-1 du LPF, […]
Lire la suite…Au cas particulier une société britannique avait, lors de son investissement immobilier en 2004, choisi de prendre l'engagement de communiquer les informations mentionnées à l'article 990 E 3° d) du CGI. […] Elle soutenait qu'ayant fait initialement le choix de l'engagement, l'administration était tenue de solliciter des renseignements avant tout redressement conformément à la procédure de l'article R23 B-1 du LPF. […] En déclarant spontanément à partir de 2006, la société a malheureusement perdu le bénéfice de la procédure protectrice de l'article R23 B-1 du LPF. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions récapitulatives signifiées le 4 novembre 2016 de la SCI LUASSO qui demande, au visa des articles L10, L11, L67, L68, R 23 B-1 du Livre des procédures fiscales, 990 D à G du Code général des impôts, de: […] — dire en toute hypothèse que les frais entraînés par la constitution d'un avocat resteront à sa charge et que l'administration ne saurait supporter d'autres frais que ceux prévus par l'article R* 207-1 du Livre des procédures fiscales;
[…] * la remise en cause de l'exonération prévue au d relève de l'article R 23 B 1 du LPF, […] Elle en tire pour conséquence qu'elle s'est placée sous le régime de l'article 990 E d- et que le service vérificateur ne devait pas lui adresser une mise en demeure ' première infraction' mais une demande de mise en oeuvre de son engagement, tel que prévu par l'article R * 23 B-1 du livre des procédures fiscales.
[…] L'application littérale de l'article R. 23 B-1 du livre des procédures fiscales (LPF) est manifestement abusive, les informations complémentaires demandées sont superflues. […] en application des dispositions de l'article L. 66 du LPF selon lequel «'en cas de défaut ou de retard dans le dépôt d'une déclaration relative aux droits d'enregistrement et taxes assimilées, l'administration fiscale peut engager une procédure de taxation d'office à l'égard des personnes qui n'ont pas déposé une déclaration dans le délai légal'» et l'article R 23 B-1 du LPF prévoit : «'1. […]
[…] Renforcement des conditions d'application du Pacte Dutreil La loi de finances pour 2026 renforce les conditions d'application du Pacte Dutreil ( articles 787 B et 787 C du CGI) ouvrant droit à une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou actions d'une société ou de l'entreprise individuelle : ▸ La durée de l'engagement individuel de conservation (EIC) est portée de 4 à 6 ans ; […] qui permet le report d'imposition des plus-values lors […] La Cour juge donc que c'est à bon droit que l'administration a pu notifier une proposition de rectification sans suivre la procédure prévue par l'article R.23 B […]
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