Article 990 F du Code général des impôts, CGI.
Article 990 EArticle 990 FA
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 102

Commentaires • 51

1. Taxe de 3% sur les immeubles des sociétés étrangères : quand une erreur de formulaire coûte 10% de la valeur du bien.
Village Justice · 20 novembre 2026

Selon l'article 990 D du CGI, « les entités juridiques : personnes morales, organismes, […] directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits ». Le texte ne distingue pas selon le lieu du siège : une SCI parisienne y est assujettie au même titre qu'une société de Hong Kong. L'article 990 E du CGI énumère ensuite les exonérations. […] Selon l'article 990 F du CGI, les redevables et les entités relevant du d ou du e « doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la situation, […]

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2. La réforme 2026 pour les sociétés étrangères
alphard.law · 9 novembre 2026

Une taxe qui remonte la chaîne de participations L'article 990 D du Code général des impôts (CGI) soumet à une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui possèdent, directement ou par entité interposée, un ou plusieurs immeubles situés en France ou des droits réels portant sur ces biens. […] L'article 990 F du CGI précise que la taxe est due à raison des immeubles possédés au 1er janvier de l'année d'imposition. […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 10 juillet 2026

La ratio legis de la taxe de 3 % : identifier les redevables de l'ISF derrière l'écran sociétaire Les articles 990 D à 990 G du code général des impôts instituent une taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques. […] Le BOFiP précise d'ailleurs que « à titre pratique, les obligations déclaratives visées aux d) et e) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts peuvent être remplies par le fiduciaire habilité par le constituant » (BOI-PAT-TPC-10-10, § 70). […] La solidarité passive édictée par l'article 990 F du code général des impôts ne transforme pas pour autant le fiduciaire en redevable légal de la taxe. […]

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Décisions • 192

1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 3 janvier 2017, n° 14/04475

[…] En l'absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, l'entité juridique doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l'article 990 F du code général des impôts au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement prévu au d du 3° du 990 E du même code n'a pas été respecté ainsi qu'au titre des années antérieures non prescrites».

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 7 mars 2006, n° 02/03981

[…] 402.150 F […] Vu les articles 990 D (dans sa rédaction antérieure et postérieure à la loi de finances pour 1993), 990 E, 990 F, 1736 du Code général des impôts ;

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3. CJUE, n° C-384/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Prunus SARL et Polonium SA contre Directeur des services fiscaux, 9 décembre 2010

[…] 2) Les articles 56 et suivants du traité CE s'opposent-ils à une législation telle que celle prévue par l'article 990 F du code général des impôts qui permet aux services fiscaux de rendre solidairement responsable du paiement de la taxe prévue par les articles 990 D et suivants du code général des impôts toute personne morale interposée entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers?»

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Document parlementaire • 0

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