Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2000-478 du 2 juin 2000
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour exercer en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées le droit prévu à l'article L. 24. La direction générale des finances publiques reste également compétente pour exercer ce droit concurremment avec la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne le contrôle du respect des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts.