Article 298 bis du Code général des impôts, CGI.
Article 298Article 298 quater
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Conformément au 27° de l’article 9, à l'article 15 et à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1er janvier 2027.

Conformément à la première colonne de l’article 15 de l’ordonnance précitée, les dispositions des deuxième à dernier alinéas du I et II, des II bis, III bis et IV du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées aux articles L. 161-1, L. 171-1 et L. 255-6 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité.

Commentaires • 96

1. La réforme du régime simplifié de TVA
legifiscal.fr · 17 novembre 2026

Le cadre légal de la réforme La suppression du RSI résulte de l'article 38 de la loi de finances pour 2025, qui modifie l'article 287 du CGI. Ces règles sont reprises dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), où la TVA est transférée au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Jusqu'ici, le RSI imposait une déclaration annuelle n° 3517-S (CA12 ou CA12E) et deux acomptes de 55 % en juillet et de 40 % en décembre. Ce schéma prend fin cette année 2026. Le régime simplifié agricole (RSA), régi par l'article 298 bis du CGI, n'est pas concerné.

 Lire la suite…

2. ANNEXE - TVA - Glossaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS)
BOFiP · 7 octobre 2026

Cette notion recouvre en partie celle qui était couverte par les dispositions de l'article 256 bis du CGI, dans la mesure où il résulte d'un choix éditorial de distinguer dans le code des impositions sur les biens et services les opérations qui, par nature, […] à l'instar de l'article L. 211-53 du CIBS, recodifiant les dispositions du 2° du II de l'article 256 bis du CGI, qui assimile à de telles acquisitions les transferts intra-européens de biens, mentionnés à l'article L. 211-44 du CIBS. […] Cet article permet de définir la notion d'activité de marchands de bestiaux au sens des dispositions des 3° et 4° du II de l'article 298 bis du CGI. […]

 Lire la suite…

3. TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières -…
BOFiP · 30 septembre 2026

290 du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-30-50) et pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible lors de l'encaissement en application du 2 de l'article 269 du CGI et du 2° du I de l'article 298 bis du CGI. […] Conformément au III de l'article 242 nonies P de l'annexe II au CGI, pour les assujettis soumis au régime réel normal, mensuel ou trimestriel (CGI, art. 287, […] pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI et du régime de remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 quater du CGI et à l'article 298 quinquies du CGI, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 164

1. Tribunal administratif de Toulouse, 16 décembre 2011, n° 0801886Rejet

[…] Les documents comptables correspondants doivent être adressés au préfet dans les formes et conditions prévues par arrêté du ministre de l'agriculture ; 7° Opter, au plus tard au cours de l'année suivant celle de la décision d'octroi des aides, pour l'ensemble des activités de son exploitation, pour le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 298 bis du code général des impôts. Il ne doit pas dénoncer cette option pendant une période de dix ans ; 8° S'engager à effectuer les travaux de mise en conformité des équipements repris, qui sont éventuellement exigés par la réglementation relative à la protection de l'environnement, et à satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux, dans un délai de trois ans."

 Lire la suite…

2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 16 juin 2008, 06BX01481, Inédit au recueil LebonRejet

[…] La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance » ; qu'en vertu du 2° du I de l'article 298 bis applicable aux exploitants agricoles soumis au régime simplifié dont il est constant que relèvent les sociétés civiles d'exploitation agricole ayant facturé la taxe en litige, « l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix » ;

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Nîmes, 27 septembre 2012, n° 1102099Rejet

[…] les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée. » ; qu'aux termes de l'article 344 I-0 bis du même code : « La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477, à la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1609 septvicies, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 74

0
Sur l'article 9, renuméroté article 44, modifie l'article 298 bis Code général des impôts
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 24, modifie l'article 298 bis Code général des impôts
L'activité agricole a largement été définie et étendue au cours des 30 dernières années. Les activités dans le prolongement de l'exploitation (commercialisation, transformation des produits agricoles…), les activités ayant pour support l'exploitation (accueil, tourisme rural), puis le secteur équin plus récemment, ont permis d'embrasser une activité qui correspond à la diversité des entreprises et des territoires. Mais aujourd'hui, l'activité des agriculteurs se développe vers de nouveaux marchés et en dehors même de l'agriculture (ex : méthanisation agricole, production d'électricité … Lire la suite…

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 24, modifie l'article 298 bis Code général des impôts
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48