Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Est codifié par : Décret 84-876 1984-10-01
Modifié par : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2
Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.
les matières prévues aux articles 55, 69 et 98 du CGI (BOI-CF-CMSS-20-10 au I-A et B § 1 et suivants). […] Par un décret n° 91-1386 en date du 26 décembre 1991, ce délai de trente jours a été introduit dans les textes par modification de l'article R.* 59-1 du LPF qui prévoit que le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L.59 du LPF. 2. […] I-A-1-b § 60). […] L'article R.60-1 A du LPF prévoit que le rapport prévu par l'article L.60 du LPF doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, […]
Lire la suite…L'article 1651 du CGI institue une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dont la composition et le fonctionnement sont, notamment, réglés par les articles 1651 à 1651 F du CGI, par les dispositions prévues aux articles 347 de l'annexe III au CGI et 348 de l'annexe III au CGI ainsi que par les articles L60 du LPF, R* 1-2 du LPF, R1-3 du LPF, R* 60-1 du LPF, R60-1 A du LPF, R*60-2 du LPF, R60-2 A du LPF, R* 60-3 du LPF. Le présent chapitre est consacré : - aux membres participants de la commission départementale (section 1, cf.
Lire la suite…[…] TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1 er janvier 1986 au 31 décembre 1987 par avis de mise en recouvrement du 30 novembre 1991, […] que ce rapport doit être regardé comme comportant ainsi les mentions exigées par l'article R.60-1 A du livre des procédures fiscales dès lors que le contribuable, […] qui ne peut valablement soutenir que cet avis serait insuffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article R.60 -3 du livre des procédures fiscales et qui ne peut utilement opposer sur le fondement de l'article L.80 A […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 60 du livre des procédures fiscales : « Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, […] qu'aux termes de l'article R. 60-1 A du même livre : « Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la lettre du 1 er avril 2014 par laquelle les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience du 15 mai 2014 et que l'instruction pourrait être close à partir du 17 avril 2014 sans information préalable ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du livre des procédures fiscales : « Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission départementale (…), […] qu'aux termes de l'article R. 60-1 du même livre : « Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, […]
S'il y a lieu, le secrétaire du comité consultatif peut demander des renseignements complémentaires au service concerné par la voie hiérarchique. L'article R. 60-1 A du LPF prévoit que le rapport prévu par l'article L. 60 du LPF doit obligatoirement indiquer le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du CGI que l'intéressé est en dernier lieu disposé à accepter. […] R.* 60-2), ou s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité ; il peut également faire parvenir au comité consultatif ses observations écrites préalablement à la réunion ou se faire entendre en séance (LPF, […]
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