Article R*80 C-3 du Livre des procédures fiscales
Article R*80 C-2Article R*80 C-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2025

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-366 du 22 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er mai 2025.

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Décision • 1

[…] mentionnée à l'article L. 80 C précise le nom de l'organisme et son adresse ainsi que l'identité du signataire. […] Aux termes de l'article R*80 C -1 du livre des procédures fiscales « La demande mentionnée à l'article R. * 80 C -1 est adressée, […] Aux termes de l'article R*80 C-3 du livre des procédures fiscales : « Si la demande mentionnée à l'article R. *80 C […]

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Document parlementaire • 0

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