Article 200 du Code général des impôts, CGI.
Article 199 triciesArticle 200 bis
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 28 (V)
Modifié par : LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 - art. 18 (V)
Modifié par : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au II de l'article 28 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le I dudit article s'applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025

Commentaires • +500

1. Acompte de Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) avant le 15 décembre : ce que le simulateur ne vous dira pas.
Village Justice · 17 novembre 2026

L'article 224 du CGI, créé par l'article 10 de la loi de finances pour 2025, ne devait s'appliquer qu'aux revenus de l'année 2025. […] Le revenu de référence est le revenu fiscal de référence de l'article 1417 du CGI, retraité de deux façons. […] les rémunérations exonérées des salariés impatriés de l'article 155 B, les produits de brevets imposés à 10%, les plus-values en report de l'article 150-0 B ter dont le report expire et les revenus exonérés en application d'une convention fiscale [19]. […] Un célibataire perçoit un salaire net de 200 000 €, identique à la moyenne de ses revenus nets des trois années précédentes, et cède en 2026, de manière isolée, […]

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2. Dons et legs transfrontaliers : fiscalité
bensaid-avocats.fr · 5 novembre 2026

L'association, taxée à 80 % faute d'avoir son siège en Belgique ou dans un État où la défunte avait vécu ou travaillé, contestait le refus du taux réduit ; la Cour juge cette restriction contraire à l'article 63 TFUE (CJUE, 10 février 2011, Missionswerk Werner Heukelbach, C-25/10, point 37). […] Il est distinct de la convention successorale de 1953, dénoncée en 2014. […] Un don d'un résident de France à une fondation suisse n'ouvre pas la réduction de l'article 200. […]

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3. Hériter de crypto-actifs :
bensaid-avocats.fr · 5 novembre 2026

L'article 150 VH bis impose les plus-values réalisées « lors d'une cession à titre onéreux » par les particuliers domiciliés en France. […] Pour des jetons hérités, le prix d'acquisition « s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle » (CGI, art. 150 VH bis, III, B). […] Vous héritez de jetons déclarés 200 000 € et déteniez déjà un portefeuille acheté 50 000 €. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 septembre 2011, n° 0901567Non-lieu à statuer

[…] Y X, demeurant XXX à XXX, et M me A B C X, demeurant XXX à XXX ; Ils demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 200 duodecies du code général des impôts au titre de l'année 2006 ; Ils soutiennent qu'ayant changé d'habitation principale en 2006, leur situation ouvre droit au crédit d'impôt ; Vu la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Aube a statué sur la réclamation préalable ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2009, présenté par le directeur des services fiscaux de l'Aube, qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. et M me X au motif que, par décision du 9 septembre 2009, il leur a été accordé le crédit d'impôt sollicité ;

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2. Tribunal administratif de Marseille, 26 octobre 2015, n° 1507786

[…] La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. (…) Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. […]

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 29 octobre 2015, n° 1500707

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : «Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts.

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Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 15, renuméroté article 15, modifie l'article 200 Code général des impôts
Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article 200 Code général des impôts
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

Sur l'article 39 octies c, renuméroté article 77, modifie l'article 200 Code général des impôts
Le présent amendement propose de limiter à 1 500 euros le montant des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents des entreprises fondatrices aux fondations d'entreprises qui en dépendent. Actuellement, ces dons et versements peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts, à hauteur de 66 % si la fondation agit dans l'un des domaines prévus par la loi et à condition qu'elle soit d'intérêt général. La réduction d'impôt n'est … Lire la suite…

Sur l'article 39 octies c, renuméroté article 77, modifie l'article 200 Code général des impôts
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit : En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi le présent projet de loi de finances, décrits dans le rapport prévu par l'article 50 de la loi organique n° … Lire la suite…
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