Article R*80 C-3 du Livre des procédures fiscales
Article R*80 C-2Article R*80 C-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2025

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-366 du 22 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er mai 2025.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] mentionnée à l'article L. 80 C précise le nom de l'organisme et son adresse ainsi que l'identité du signataire. […] Aux termes de l'article R*80 C -1 du livre des procédures fiscales « La demande mentionnée à l'article R. * 80 C -1 est adressée, […] Aux termes de l'article R*80 C-3 du livre des procédures fiscales : « Si la demande mentionnée à l'article R. *80 C […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).