Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38
Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques, affecté ou non dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A et B.
L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF; - toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée due par tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables. […] L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF. […] L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF. […] Les DIRCOFI effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF.
Lire la suite…Le droit d'enquête permet de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (articles L.80 F à L.80 J du livre des procédures fiscales(LPF)). À cet effet, […] Compétence territoriale Les articles R.80 F-1 à R.80 F-3 du LPF précisent la compétence territoriale des agents des finances publiques. 1° Principe Les agents mentionnés au II-A-1-a § 90 peuvent exercer le droit d'enquête dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés. […] Ces règles de compétence s'appliquent quel que soit le lieu où sont détenus les documents objets de l'enquête. 2° Exceptions a° Région Île-de-France Compte tenu des particularités de la situation des entreprises dans la région Île-de-France, […]
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Dans le cadre du droit d'enquête, les agents de l'administration peuvent en application de l'article L. 80 F du LPF, lorsque l'authenticité de l'origine, […] B. […] De même, l'utilisation de la signature électronique « qualifiée » ne permet d'assurer de façon autonome l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures que si elle respecte les caractéristiques définies par l'article 96 F de l'annexe III au CGI et l'article 96 H de l'annexe III au CGI. […] Conformément à l'article R. 80 F-1 du LPF, les contrôles peuvent être effectués par les agents de catégorie A ou B de la direction générale des finances publiques. […]
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