Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)
A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée s'il y a lieu.
Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation. Il est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.
Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F. Elles peuvent être invoquées lorsqu'est demandée la mise en oeuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38. La mise en oeuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1,2 et 3 du I et aux II et III de l'article 1737 et à l'article 1788 B du code général des impôts.
pendant 7 jours
L. 221-35 (CoMoFi)) ; […] art. 1788 A) ; - de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI (CGI, art. 1788 B) ; […] - de règles de facturation et de réglementation des entrepôts fiscaux (LPF, art. L. 80 H et LPF, […] l'article L. 80 K du LPF et l'article L. 80 L du LPF prévoient une procédure de contrôle des entrepôts destinée à rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du CGI. […] Aux termes de l'article L. 80 L du LPF, un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de contrôle dans les conditions et délais fixés à l'article L80 H du LPF.
Lire la suite…Les pièces justificatives établies sur support informatique doivent répondre aux obligations de conservation énoncées par les dispositions de l'article L. 102 B du LPF décrites au II-A § 80 et suivants du BOI-CF-COM-10-10-30-10. […] D. […] Droit d'enquête Les dispositions de l'article L. 80 F du LPF, de l'article L. 80 G du LPF, de l'article L. 80 H du LPF, de l'article L. 80 I du LPF et de l'article L.80 J du LPF définissent une procédure d'enquête administrative, le droit d'enquête, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales : « Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (…), […] les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation (…) L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 (….) » ; qu'aux termes de l'article L. 80 H du même livre : « A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, […]
[…] Elle invoque notamment l'absence d'habilitation de M. X , de M. Y Z ou de M. A Z (jusqu'au 1 er janvier 2015 où il a reçu mandat) pour signer les avis de contrôle ou procès-verbaux des enquêteurs. Elle vise précisément l'avis de contrôle du 15 novembre 2010, le procès-verbal du 22 novembre 2010, l'avis de contrôle du 10 avril 2013, le procès-verbal du 13 janvier 2014, l'avis de contrôle du 17 décembre 2014, le procès-verbal du 26 janvier 2015 ainsi que le procès-verbal 'acte supplémentaire valant procès-verbal du 12 février 2015'. Elle fonde juridiquement son argumentaire sur l'article L 80 F du livre des procédures fiscales et l'article L 80 H du livre des procédures fiscales.
[…] que, toutefois, les dispositions combinées des articles L.80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 17 juillet 1992 dont elles sont issues, permettent à l'administration d'enquêter, dans les conditions qu'elles définissent, […] que l'administration n'est pas tenue, dans ce cas, de mettre en oeuvre la procédure de visite et de saisie prévue par l'article L. 16 B du même livre ; qu'elle peut ensuite, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, […] La majoration visée au 1 est portée à : (…) 80 p. 100 en cas de découverte d'une activité occulte. » ;
Livre des procédures fiscales ........................................................................................ 27 Article L. 80 ...................................................................................................................................... 27 Article L. 80 F ................................................................................................................................... 27 Article L. 80 I .................................................................................................................................... 28 Article L. 80 J .... […] Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, […]
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