Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Article L80 H du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée s'il y a lieu.
Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation. Il est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.
Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F. Elles peuvent être invoquées lorsqu'est demandée la mise en oeuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38. La mise en oeuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1,2 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B du code général des impôts.
Commentaires • 13
Les agents de la DGFIP peuvent être amenés à constater certaines infractions par procès-verbal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 213 ; (II-A-1-a). […] En application de l'article L. 80 H du LPF, l'enquête se conclut par un procès-verbal, qui consigne les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. […] Aux termes de l'article L. 80 L du LPF, un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de contrôle dans les conditions et délais fixés à l'article L80 H du LPF. […] L. 216) ;
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 80 F du LPF, de l'article L. 80 G du LPF, de l'article L. 80 H du LPF, de l'article L. 80 I du LPF et de l'article L.80 J du LPF définissent une procédure d'enquête administrative, le droit d'enquête, destinée à rechercher les manquements aux règles […] […] Selon l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, de contrôle et d'enquête dont dispose l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Lire la suite…Décisions • 221
[…] – dans la mesure où le service a mis en oeuvre au cours de l'année 2011 le droit d'enquête prévu par les articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les factures émises par la société SARL Voice, à laquelle a succédé la société KD Concept, et n'a pas remis à cette occasion en cause la déductibilité de la taxe grevant ces factures, il a fait naître une espérance légitime relative au principe de la déduction de la taxe facturée par ses fournisseurs ; le service, en procédant aux rappels litigieux, a ainsi méconnu le principe, garanti par le droit de l'Union, de confiance légitime.
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[…] Considérant que tant les dispositions de l'article 1737-I-2 du code général des impôts que celles de l'article 1740 ter du même code, ne prévoient aucune règle spécifique relative à leur mise en oeuvre ; que si les dispositions combinées des articles L. 80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales permettent à l'administration d'enquêter, dans les conditions qu'elles définissent, sur les manquements aux règles de facturation applicables aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et de rechercher notamment d'éventuelles factures fictives et l'autorisent ensuite, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 28 juin 2012, n° 0904144
[…] il soutient que l'administration a commis un détournement de procédure dès lors que le droit d'enquête a été utilisé dans le cadre d'un contrôle fiscal sans qu'il puisse bénéficier des garanties y afférentes ; que l'administration a méconnu le troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales ; que la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; qu'il n'a pas appréhendé les sommes versées par la société GOE en contrepartie de prestations fictives ; que les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées ;
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Livre des procédures fiscales ........................................................................................ 27 Article L. 80 ...................................................................................................................................... 27 Article L. 80 F ................................................................................................................................... 27 Article L. 80 I .................................................................................................................................... 28 Article […] Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, […]
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