Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2003-298 du 31 mars 2003
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38
Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques, affecté ou non dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A et B.
[…] 19-04-02-05-01 […] — l'existence d'une éventuelle irrégularité de la procédure de contrôle prévue à l'article R. 80 K-1 du livre des procédures fiscales et diligentée à l'encontre de la société AS Location est sans influence sur la régularité des impositions établies au nom de M. et M me X au titre des prélèvements sociaux pour les années 2009 et 2010 ; […] — ainsi, ils sont fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales au motif de cette prise de position formelle antérieure de l'administration ; […] Sur les conclusions présentée sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 19-04-02-05-01 […] — l'existence d'une éventuelle irrégularité de la procédure de contrôle prévue à l'article R. 80 K-1 du livre des procédures fiscales et diligentée à l'encontre de la société AS Location est sans influence sur la régularité des impositions établies au nom de M. et M me X au titre des prélèvements sociaux pour les années 2009 et 2010 ; […] — ainsi, ils sont fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales au motif de cette prise de position formelle antérieure de l'administration ; […] Sur les conclusions présentée sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :