Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
A l'issue des opérations de contrôle, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les constatations opérées dans les conditions et délais fixés à l'article L. 80 H.
L'interdiction d'accès aux lieux cités à l'article L. 80 F, l'opposition à la présentation ou à l'examen des documents dont la tenue ou la conservation est obligatoire et aux constatations matérielles et à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues au II de l'article L. 47 A ainsi que l'absence de respect des obligations comptables visées au III de l'article 277 A du code général des impôts entraînent le retrait de l'autorisation prévue au 2° du I de l'article 277 A du même code. Ce retrait est notifié à l'intéressé à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article L. 80 H.
Les conséquences de ce retrait d'autorisation sont opposées à l'intéressé et aux personnes visées au 2 du II de l'article 277 A du code général des impôts, au regard d'impositions de toute nature, dans le cadre des procédures de rectification mentionnées aux articles L. 55 et suivants, sauf pour l'application de l'amende prévue au b du 1, au b du 2 et au 3 de l'article 1788 A du code général des impôts.
pendant 7 jours
Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de constatation de l'infraction, […]
Lire la suite…Vous l'aurez noté, l'article 262 du CGI, pas davantage que les articles 146 et 147 de la directive, […] par des dispositions codifiées à l'article 277 A du CGI 22 et précisées par voie réglementaire, aux articles 85 à 85 L de l'annexe III à ce code. […] Ce passage n'a en apparence rien d'illégal… si ce n'est qu'il est procédé d'un intitulé qui mentionne la 23 Dont la transposition a été assurée par le pouvoir réglementaire, […] qui disposent d'un droit de contrôle spécifique (articles L. 80 K et L. 80 L du LPF). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : « 1. […] Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de constatation de l'infraction, de biens ou services similaires. / 4. […]
Le droit de communication est régi par différents articles du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF). […] le droit de communication n'a pas à être précédé de la formalité prévue à l'article L. 47 du LPF et relative à l'obligation faite au vérificateur d'aviser le contribuable de son droit à l'assistance d'un conseil. […] Enfin, […] du droit de contrôle des entrepôts codifié à l'article L. 80 K du LPF et à l'article L. 80 L du LPF qui a pour objet la recherche des manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal défini au 2° du I de l'article 277 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-40-20). […] chapitre 3, […] BOI-CF-COM-10-80
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