Entrée en vigueur le 8 juin 2019
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2019-560 du 6 juin 2019 - art. 2
Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents de la direction générale des finances publiques. Il peut être exercé par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, L. 85, L. 85-0 B, L. 85 A, L. 87, L. 90, L. 92, L. 95, L. 96 H, L. 101, R. * 81-1, R. * 81-3 et à l'article R. * 101-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
[…] que, notamment, l'article R.81-5 du livre des procédures fiscales prévoit que l'administration fiscale peut prendre copie des documents dont ils ont connaissance, sans autre précision ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du I de l'article R.*81-1 du LPF : « Le droit de communication défini à l'article L.81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, […] en application de l'article R.*181-2 du livre des procédures fiscales, […] 5. […]
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, […] qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu » et qu'enfin aux termes de l'article R. 81-5 du même livre : « Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents de la direction générale des impôts ( …) »/ ; […] Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M me Martine Y…, […]
[…] de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du même livre : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, […] aux termes de l'article R. 81-5 du même livre : « Le droit de communication mentionné à l'article […]
Un décret du 4 décembre 2012, publié au Journal officiel du 6 décembre 2012, complète la liste des articles du livre des procédures fiscales (LPF) figurant à l'article R. 81-5 du LPF qui précise limitativement les cas de mise en œuvre du droit de communication par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans le cadre de leurs attributions en matière de contributions indirectes. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. © LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT Abonné(e) à Legalnews ?
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