Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 39
I. – N'entrent dans le champ d'application de l'obligation édictée par l'article L. 81-A que :
a) Les employeurs ;
b) Les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ;
c) Les institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
d) Les institutions gestionnaires du régime d'assurance prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail.
II. – Une personne ou organisme mentionné au I ne peut porter à la connaissance de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, sur le fondement de l'article L. 81-A, qu'en complément des éléments d'identification d'une personne physique au sujet de laquelle une disposition législative expresse du présent livre ou du code général des impôts l'oblige à fournir sur support papier ou électronique des informations nominatives.
En matière de BIC/IS : - les tableaux annexes nos 2033 A à 2033 G ; - les tableaux annexes nos 2050 à 2059 G ; - les déclarations n° 2031 et n° 2065 ; - la liasse groupe (tableaux annexes nos 2058 A bis à 2058 TS et 2058 IFA) ; […] nom ou raison sociale, adresse (code postal commune et bureau distributeur compris) ; - l'identification complète des salariés ou des bénéficiaires : pour les salariés : le NIR (numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'INSEE, plus communément appelé « numéro de sécurité sociale ») doit figurer sur la déclaration en application de l'article R*81 A-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) .
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En matière de BIC/IS : - les tableaux annexes nos 2033 A à 2033 G ; - les tableaux annexes nos 2050 à 2059 G ; - les déclarations n° 2031 et n° 2065 ; - la liasse groupe (tableaux annexes nos 2058 A bis à 2058 TS et 2058 IFA) ; […] nom ou raison sociale, adresse (code postal commune et bureau distributeur compris) ; - l'identification complète des salariés ou des bénéficiaires : pour les salariés : le NIR (numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'INSEE, plus communément appelé « numéro de sécurité sociale ») doit figurer sur la déclaration en application de l'article R*81 A-1 du livre des procédures fiscales.
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