Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
Article R145 A-1 du Livre des procédures fiscales
Version1 janvier 2006
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Version3 avril 2008
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Version6 juin 2015
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015 - art. 2
Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce.
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par :
DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015 - art. 2
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NOTA
Modification effectuée en conséquence de l'article R611-12 du code de commerce.