Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015 - art. 1
I. – Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 du code de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité.
II. – Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce.
pendant 7 jours
S'agissant des comptables publics, l'article L. 145 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit une dérogation expresse au secret professionnel prévu à l'article L. 103 du LPF. […]
Lire la suite…L'article R611-11 du code de commerce prévoit que l'entretien donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal cosigné par les personnes présentes. Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence dressé par le greffier lui est notifié . 2. […] R 611-16 du code de commerce) 40 S'agissant des comptables publics, l'article L145 A du LPF prévoit une dérogation expresse au secret professionnel prévu à l'article L103 du LPF. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L 631-5 du code de commerce: REQUIERT qu'il plaise à Monsieur le Président près le tribunal de Commerce de Meaux saisir la chambre […] Conformément à l'article L.145-A du Code de Procédures fiscales, je vous prie de trouver ci-après les informations concernant l'entreprise :
[…] l- Corporel […] Suite à votre demande du 13 janvier 2012 et selon les dispositions de l'article L 145-A du Livre des Procédures Fiscales, vous trouverez ci-dessous la situation de la SARL S.C.M vis à vis du Service des impôts des entreprises de Suresnes, telle qu'elle apparaît ce jour dans nos applications informatiques
[…] — une alerte des services fiscaux sur le fondement de l'article 145 A du livre des procédures fiscales, […] La société ART ET TECHNIQUE SARL est donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce,
Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, […] les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre […] Prévention des difficultés des entreprises Aux termes des dispositions de l'article L. 611-2 du C. com., reprises à l'article L. 145 A du LPF, lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, […]
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