Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
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N° 490195 Société HSBC Bank PLC Paris Branch 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 septembre 2024 Décision du 9 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Ce litige soulève une question voisine de celle que vous avez rencontrée dans une affaire ayant donné lieu à la décision SA Vicat (CE, 8 ème et 3 ème chr, 26 janvier 2021, n° 438217, T. pp. 613-657, à nos concl., RJF 2021 n° 358, Dr. Fisc 2021 n° 25 c. 294 note Th. Pons). Elle porte, dans le cas particulier des groupes d'intégration fiscale, sur le maniement de l'arme que constitue, pour le contribuable qui …
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 6 avril 2009 au directeur des services fiscaux du Gard, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R*196-1 et R*196-3 du Livre des procédures fiscales. (…) Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. […]
[…] — que l'avis à tiers détenteur contesté ne saurait en tout état de cause continuer de produire ses effets dès lors qu'ils ont, conformément aux dispositions de l'article R*196-3 du livre des procédures fiscales, […] 3. […] la notification de ces décisions est réputée intervenue le 8 février 2012 ; que M. et M me X ne s'étant pas pourvus devant le tribunal administratif contre ces décisions dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, […] ces demandes, à supposer même que le délai spécial de réclamation prévu par les dispositions de l'article R* 196-3 du livre des procédures fiscales n'était pas expiré lorsqu'elles ont été introduites, […]
[…] 3°) de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 10 200 F sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;Classement CNIJ : 19-04-02-01-01-03 […] qu'aux termes de l'article R* 196-3 du livre des procédures fiscales : Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, […] 1990 et 1991 sur les bénéfices des exercices 1987 et 1988 en application des dispositions de l'article 220 quinquies susrappelées présentées directement devant la cour sont irrecevables faute d'avoir été précédées de la réclamation mentionnée à l'article R*196-3 du livre des procédures fiscales ;
L'article 1407 du CGI stipule que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, mais l'article 1409 énumère certaines exceptions. […] Concernant la taxe foncière, l'article 1389 du CGI prévoit un dégrèvement pour les immeubles dont le propriétaire se trouve privé de jouissance en raison d'un événement exceptionnel, ce qui peut inclure une déclaration officielle d'insalubrité. […] L'article R*196-2 du Livre des procédures fiscales établit que les réclamations relatives aux impôts locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement motivant la réclamation. […]
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