Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 26
Sont exonérés des droits d'enregistrement :
1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ;
2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342-9 à 342-13 du code civil ou dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Loi de finances pour 2023, mesures relatives aux droits d'enregistrement : L'article 22 de la loi de finance soumet, à partir du 1er janvier 2023, les baux de durée limitée de plus de 12 ans dans le champ d'application de la formalité fusionnée. […] les actes de reconnaissance de filiation devant notaire établis dans les cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, ainsi que les procédures prévue pour les couples de femme faites ayant eu recours à l'AMP à l'étranger avant la loi du 2 aout 2021 relative à la bioéthique sont exonérées de droits d'enregistrement (art. 847 bis CGI). […]
Lire la suite…L'article 847 bis du Code général des impôts prévoit une exonération des droits d'enregistrement pour le consentement préalable devant être recueilli par un notaire (article 342-10 du Code civil). Dans le prolongement de la loi bioéthique du 2 août 2021 qui élargit la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, le législateur a étendu, à compter du 1er janvier 2023, cette exonération à la reconnaissance conjointe anticipée (article 26 de la Loi de finances pour 2023).
Lire la suite…
L'action obéit aux dispositions des articles 340 2 à 3406. " 5 2. […] Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Article 6 I. […] de l'article 31123, après la deuxième occurrence du mot : « article », est insérée la référence : «, de l'article 34212 » ; f) Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur « Art. 342-9. […] A l'article 847 bis du code général des impôts, la référence : « 31120 » est remplacée par la référence : « 342 10 ». […]
Lire la suite…