Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 2
La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.
[…] Vu les conclusions de la SA Escota, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.281, R*281-1, R*281-4 et R*281-5 du livre des procédures fiscales, R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, 30, 31, 32 et 32-1 du code de procédure civile, de : […] L'article R*257-1 du livre des procédures fiscales dispose que la mise en demeure de payer prévue à l'article L.257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues. […] En effet, dans le livre des procédure fiscales, elle est prévue dans une section intitulée « Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites », elle-même suivie d'une deuxième section, relative à l' « Exercice des poursuites ».
[…] Qu'en effet, il suffit, comme c'est le cas en l'espèce, que l'ampliation de l'avis de mise en recouvrement soit parvenue par la voie postale sans obstacle à sa destinataire, conformément aux dispositions des articles L256 ,R*256-6 , R*256-7 , L257 et R*257-1 du livre des procédures fiscales;