Entrée en vigueur le 23 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-986 du 20 août 2009 - art. 4
En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.
pendant 7 jours
Ce courrier indique en substance, « vous avez contesté le bien-fondé ou le montant des impositions visées ci-dessous et demandé à surseoir au paiement de la partie contestée de ces impositions, dans les conditions prévues par les articles L 277 et R*277-1 du livre des procédures fiscales ». Il rappelle alors les impositions concernées et précise « conformément aux dispositions de ces articles, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés, à savoir (montant des droits, […] les dispositions des articles L 277, R*277-1, R*277-2, R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, […]
Lire la suite…Ce courrier indique en substance, « vous avez contesté le bien-fondé ou le montant des impositions visées ci-dessous et demandé à surseoir au paiement de la partie contestée de ces impositions, dans les conditions prévues par les articles L 277 et R*277-1 du livre des procédures fiscales ». Il rappelle alors les impositions concernées et précise « conformément aux dispositions de ces articles, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés, à savoir (montant des droits, […] les dispositions des articles L 277, R*277-1, R*277-2, R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : «Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […] Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (…)» ; qu'en vertu de l'article R. 277-7 du même livre, le débiteur est dispensé de constituer des garanties lorsque sa réclamation porte sur un montant de droits inférieurs à 4 500 € ; […]
[…] — au vu du montant des impôts à recouvrer, aucune retenue de garantie ne pouvait être exercée en vertu de l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales ; […] Vu la lettre en date du 24 octobre 2012, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions relatives à la taxe d'habitation et à la taxe foncière, impositions non visées dans la réclamation préalable ;
[…] que le comptable a adressé à M me Y, le 24 août 2011, conformément à l'article R*277-1 du livre des procédures fiscales, une demande de constitution de garanties, demande portant uniquement sur la somme de 80 503 euros, conformément à l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales ; que M me Y n'a proposé aucune garantie dans le délai de quinze jours ; […] le comptable public, comme l'y autorise l'article L. 277 alinéa 3 du livre des procédures fiscales, a alors pratiqué, […] que M me Y n'a pas agi à l'encontre de cette décision ; que le 7 mars 2012, […] une demande de constitution de garantie, conformément aux dispositions de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales, […] O R D O N N E :
R. 811-1, 5° CJA). […] Elle ne le préserve pas : les délais de l'article R*196-2 continuent de courir pendant son instruction. […] Le verrou de recevabilité : délai, qualité, forme Jusqu'à quand pouvez-vous réclamer ? Vous pouvez réclamer jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (art. R*196-2, a, LPF). […] L. 277 LPF). […] Au-delà de 4 500 € de droits contestés, des garanties doivent être constituées (art. R. 277-7 LPF) ; à défaut, le comptable peut prendre des mesures conservatoires. […]
Lire la suite…