[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : «Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […] Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (…)» ; qu'en vertu de l'article R. 277-7 du même livre, le débiteur est dispensé de constituer des garanties lorsque sa réclamation porte sur un montant de droits inférieurs à 4 500 € ; […]

[…] — au vu du montant des impôts à recouvrer, aucune retenue de garantie ne pouvait être exercée en vertu de l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales ; […] Vu la lettre en date du 24 octobre 2012, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions relatives à la taxe d'habitation et à la taxe foncière, impositions non visées dans la réclamation préalable ;