Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°97-662 du 28 mai 1997
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Font l'objet d'un remboursement les frais suivants :
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NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES |
NATURE DES FRAIS |
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1° CREANCES SUR LE TRESOR : |
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a) Créances sur le Trésor proprement dites |
Frais de timbre de dimension du nantissement constitué au profit du Trésor. |
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Frais de signification de ce nantissement au comptable payeur par huissier de justice. |
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b) Dépôts de fonds dans les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques |
Frais de timbre de dimension de l'engagement souscrit par le contribuable au profit du Trésor. |
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2° CAUTIONNEMENT |
Frais de timbre de dimension de l'acte sous seing privé. |
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Rémunération demandée par la caution, dans une limite fixée par arrêté. |
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Le cas échéant, frais de constitution de garanties au profit de la caution : les frais à rembourser ne peuvent pas excéder ceux qui auraient été exposés si les garanties avaient été constituées au profit du Trésor. |
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3° VALEURS MOBILIERES : |
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a) Dans tous les cas |
Frais de l'acte de nantissement, s'il s'agit de valeurs au porteur |
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b) Titres déposés à la caisse du comptable chargé du recouvrement |
Frais d'envoi des titres à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. |
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c) Titres déposés dans une banque |
Frais réclamés par la banque (droit de garde, frais de transport des titres de l'agence au lieu de conservation). |
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4° MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS AGREES PAR L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN WARRANT ENDOSSE A L'ORDRE DU TRESOR |
Frais de magasinage, débours (prime d'assurance, d'incendie). |
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5° AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES |
Frais de timbre du contrat de constitution d'hypothèque, émolument du notaire rédacteur de l'acte. |
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Droits d'enregistrement de l'acte. Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts |
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En cas de radiation de l'inscription : Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts, frais de mainlevée notariée de l'inscription s'il y a lieu. |
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6° NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE |
Frais de timbre du contrat de nantissement. Droit d'enregistrement de l'acte. |
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Frais d'inscription et salaire du greffier du tribunal de commerce. |
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En cas de radiation de l'inscription : frais de radiation, salaire du greffier. |
pendant 7 jours
[…] de la S.A. […] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales , […] qu'aux termes de l'article R*208-4 du livre de procédures fiscales : « Font l'objet d'un remboursement les frais suivants:/…/2° CAUTIONNEMENT : Frais de timbre de dimension de l'acte sous seing privé. / Rémunération demandée par la caution, […] la limite prévue au 2° de l'article R208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, […] qu'aux termes de l'article R*208 […]
Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. R*207-1]. […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, R*208-4 et R*208-5 du LPF En ce sens : CE, arrêt du 13 novembre 1991, n° 65178. […] Ainsi, […]
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