Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°97-662 du 28 mai 1997
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Font l'objet d'un remboursement les frais suivants :
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NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES |
NATURE DES FRAIS |
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1° CREANCES SUR LE TRESOR : |
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a) Créances sur le Trésor proprement dites |
Frais de timbre de dimension du nantissement constitué au profit du Trésor. |
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Frais de signification de ce nantissement au comptable payeur par huissier de justice. |
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b) Dépôts de fonds dans les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques |
Frais de timbre de dimension de l'engagement souscrit par le contribuable au profit du Trésor. |
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2° CAUTIONNEMENT |
Frais de timbre de dimension de l'acte sous seing privé. |
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Rémunération demandée par la caution, dans une limite fixée par arrêté. |
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Le cas échéant, frais de constitution de garanties au profit de la caution : les frais à rembourser ne peuvent pas excéder ceux qui auraient été exposés si les garanties avaient été constituées au profit du Trésor. |
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3° VALEURS MOBILIERES : |
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a) Dans tous les cas |
Frais de l'acte de nantissement, s'il s'agit de valeurs au porteur |
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b) Titres déposés à la caisse du comptable chargé du recouvrement |
Frais d'envoi des titres à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. |
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c) Titres déposés dans une banque |
Frais réclamés par la banque (droit de garde, frais de transport des titres de l'agence au lieu de conservation). |
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4° MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS AGREES PAR L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN WARRANT ENDOSSE A L'ORDRE DU TRESOR |
Frais de magasinage, débours (prime d'assurance, d'incendie). |
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5° AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES |
Frais de timbre du contrat de constitution d'hypothèque, émolument du notaire rédacteur de l'acte. |
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Droits d'enregistrement de l'acte. Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts |
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En cas de radiation de l'inscription : Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts, frais de mainlevée notariée de l'inscription s'il y a lieu. |
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6° NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE |
Frais de timbre du contrat de nantissement. Droit d'enregistrement de l'acte. |
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Frais d'inscription et salaire du greffier du tribunal de commerce. |
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En cas de radiation de l'inscription : frais de radiation, salaire du greffier. |
pendant 7 jours
[…] faisant suite à une réclamation ou à un jugement, l'Administration doit rembourser les sommes qu'elle avait éventuellement perçues auparavant et verser les intérêts moratoires dus en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] Par application combinée de l'article L208 du LPF et de l'article R*208-2 du LPF, […] B. […] Les contestations concernant les modalités de calcul ou l'obligation du paiement des intérêts moratoires relèvent de la compétence des services du recouvrement et doivent être introduites dans les formes et délais prévus aux articles L281 du LPF, L282 du LPF et R*281-1 du LPF, R*281-3-1 du LPF, R*281-4 du LPF, R*281-5 du LPF et R*282-1 du LPF. […]
Lire la suite…[…] de la S.A. […] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales , […] qu'aux termes de l'article R*208-4 du livre de procédures fiscales : « Font l'objet d'un remboursement les frais suivants:/…/2° CAUTIONNEMENT : Frais de timbre de dimension de l'acte sous seing privé. / Rémunération demandée par la caution, […] la limite prévue au 2° de l'article R208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, […] qu'aux termes de l'article R*208 […]
Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. R*207-1]. […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, R*208-4 et R*208-5 du LPF En ce sens : CE, arrêt du 13 novembre 1991, n° 65178. […] Ainsi, […]
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