Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 64
Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.
Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles.
pendant 7 jours
N° 24VE00270 Mme C Audience du 7 avril 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Mme C a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 1986 à 1988 qui seront mises en recouvrement en 1990 pour un montant total, en droits et pénalités, d'un équivalent d'un peu moins de 600 k€. Ayant réglé, sur cette somme, moins de 80 k€, qui ont d'ailleurs également couvert un peu moins de 18 k€ de frais de recouvrement, elle s'est vu notifier le 8 avril 2014 un commandement de payer valant saisie immobilière …
Lire la suite…Les actes de poursuites Seuls les actes de poursuites proprement dits, au sens de l'article L. 281 du LPF, peuvent faire l'objet d'une opposition. […] Peuvent notamment être contestés : - le commandement de payer préalable à une saisie-vente, - le commandement préalable à une saisie immobilière, […] - le procès-verbal de saisie, - l'avis à tiers détenteur, - la déclaration des créances fiscales à la procédure collective - la mise en oeuvre de la compensation de l'article L. 257 B du LPF - la mise en demeure de payer peut faire l'objet d'une opposition aux poursuites, même lorsqu'elle ne vaut pas commandement. […] Les actes exclus du champ de l'opposition En revanche, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, […] Aux termes de l'article L. 257 B dc ce livre : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, […] taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. / Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles ». Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, […]
[…] La compensation fiscale prévue à l'article L. 257 B du Livre des Procédures Fiscales n'est pas un acte de poursuite, mais un mode d'extinction des obligations au même titre que le paiement. […] Attendu que la compensation fiscale, prévue à l'article L 257 B du Livre des Procédures Fiscales, est un mode d'extinction des obligations, au même titre que le paiement, et qu'à ce titre elle entre dans le champ des dispositions de l'article L 632-2 du code de commerce, […]
[…] l'accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ; que ces éléments doivent être regardés comme des travaux immobiliers au sens de l'article 256 précité du code général des impôts ; […] contrairement à ce que soutient la société, les dispositions précitées de l'article L. 231-3 du code de la construction et de l'habitation autorisent le maître d'ouvrage à visiter le chantier, […] tel que défini au 1 du I de l'article 257 précité du code général des impôts ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, […]
Mise en demeure de payer La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du LPF tient lieu de commandement prescrit par l'article L. 142-3 du CPC exéc. et par l'article L. 221-1 du CPC exéc. […] Mise en œuvre de la compensation La mise en œuvre de la compensation prévue à l'article L. 257 B du LPF (BOI-REC-PREA-10-30) peut être contestée dans le cadre de l'opposition à poursuites. 3. […] Pour les saisies conservatoires, les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte, l'obligation au paiement, la quotité, […]
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