Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 64
Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.
Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles.
pendant 7 jours
N° 489158 – min. c. sté Qualygest France 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 22 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce dossier vous permettra de préciser la portée de votre décision sté La Ferme enfantine du 16 décembre 2022 (CE, 3 e et 8 e ch., 16 déc. 2022, n° 451343, aux Tables, RJF 3/23 n° 247) relative à l'articulation entre demandes de remboursement de crédits TVA et compensation contentieuse. 1. La société Qualygest France dirigeait des sociétés spécialisées dans l'intérim jusqu'à sa dissolution fin 2012 suivie de la cession de …
Lire la suite…Lorsque le juge de l'impôt procède de la sorte en constatant l'inexistence partielle ou totale d'un crédit à l'invitation de l'administration, nous ne pensons pas qu'il opère une compensation contentieuse relevant de l'article L. 203 du LPF. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. ne saurait s'opposer, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. rembourser le crédit de taxe à un redevable sur lequel il détient par ailleurs une créance fiscale peut affecter le crédit au paiement de cette créance, sur le fondement de l'article L. 257 B du LPF.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, […] Aux termes de l'article L. 257 B dc ce livre : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, […] taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. / Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles ». Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, […]
[…] La compensation fiscale prévue à l'article L. 257 B du Livre des Procédures Fiscales n'est pas un acte de poursuite, mais un mode d'extinction des obligations au même titre que le paiement. […] Attendu que la compensation fiscale, prévue à l'article L 257 B du Livre des Procédures Fiscales, est un mode d'extinction des obligations, au même titre que le paiement, et qu'à ce titre elle entre dans le champ des dispositions de l'article L 632-2 du code de commerce, […]
[…] l'accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ; que ces éléments doivent être regardés comme des travaux immobiliers au sens de l'article 256 précité du code général des impôts ; […] contrairement à ce que soutient la société, les dispositions précitées de l'article L. 231-3 du code de la construction et de l'habitation autorisent le maître d'ouvrage à visiter le chantier, […] tel que défini au 1 du I de l'article 257 précité du code général des impôts ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, […]
Les actes de poursuites Seuls les actes de poursuites proprement dits, au sens de l'article L. 281 du LPF, peuvent faire l'objet d'une opposition. […] Peuvent notamment être contestés : - le commandement de payer préalable à une saisie-vente, - le commandement préalable à une saisie immobilière, […] - le procès-verbal de saisie, - l'avis à tiers détenteur, - la déclaration des créances fiscales à la procédure collective - la mise en oeuvre de la compensation de l'article L. 257 B du LPF - la mise en demeure de payer peut faire l'objet d'une opposition aux poursuites, même lorsqu'elle ne vaut pas commandement. […] Les actes exclus du champ de l'opposition En revanche, […]
Lire la suite…