Article R*80 CB-5 du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 19 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1575 du 16 décembre 2009 - art. 1
Lorsque la demande de second examen porte sur le caractère scientifique et technique d'un projet de dépenses de recherche ayant donné lieu à une prise de position de l'administration des impôts sur le fondement du 3° de l'article L. 80 B et que l'avis des services ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de ce même 3° est sollicité, l'expert qui examine la demande ne peut être celui qui a examiné la demande initiale.
Droit à un second examen des prises de position (LPF, art. L. 80 CB)
Lyes Djaoud ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… A. n° ECFE1711641A, 13 avr. 2017, pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales, art. 2 : JO 29 avr. 2017, n° 0101. LPF, art. R. 80 CB-6. III. Décision A. Garanties En pratique, les travaux d'instruction sont confiés à un rapporteur de la DGFiP qui n'est pas rattaché au service auteur de la réponse initiale, afin de préserver la neutralité de la procédure. Ce rapporteur soumet les résultats de son instruction au collège mais ne prend pas part au délibéré. Les travaux d'instruction ne sont pas portés à la connaissance du contribuable. …
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