Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts, lorsque le remboursement intervient après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Les intérêts, calculés au taux prévu à l'article L. 208, courent du lendemain de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Les intérêts ne sont pas dus si l'assujetti n'a pas fourni l'ensemble des informations complémentaires prévues par les articles 20 et 21 de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre. Si les documents à transmettre par voie électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ne l'ont pas été dans le délai prévu au premier alinéa, les intérêts ne courent qu'à compter de la date de leur réception.
pendant 7 jours
[…] l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF), […] l'article L. 208 A du LPF prévoit également que les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement de l'article 119 quater du code général des impôts (CGI) et de l'article 182 B bis du CGI donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. […] Enfin, […] lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou […]
Lire la suite…Exemple : L'attribution d'intérêts moratoires au contribuable en cas de réclamation ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par les articles L. 208, L. 208 A et L. 208 B du LPF. Enfin, […] ce principe est largement tempéré par les dispositions de l'article L. 80 A du LPF ainsi que par les dispositions de l'article L. 80 B du LPF dont les contribuables peuvent se réclamer. […] Le livre des procédures fiscales Le livre des procédures fiscales regroupe les articles du code général des impôts et de ses annexes relatifs aux procédures suivies pour asseoir, […]
Lire la suite…[…] 28 décembre 2015, date de réception de la réponse à sa deuxième demande de renseignements complémentaires, en application de la directive 2008/9/CE et de l'article 3 paragraphe 2 de la directive du Conseil n° 1986/560/CE du 17 novembre 1986, elle ne saurait toutefois utilement invoquer ni les dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 ni celles de l'article L. 208 B du livre des procédures fiscales, lesquelles ne visent que les assujettis communautaires, ni, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les intérêts moratoires visés à l'article L. 208 du LPF doivent être calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt, objet du règlement (LPF, art. R.* 208-1, al. 2). […] n'entrent pas dans le champ de l'article L. 208 du LPF car elles ne relèvent pas du contentieux d'assiette 3. […] Restitution de certaines retenues à la source Aux termes de l'article L. 208 A du LPF, les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement de l'article 119 quater du CGI et de l'article 182 B bis du CGI donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. […]
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