Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
Article R* 96 A-1 du Livre des procédures fiscales
Version12 juin 2011
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 2
Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Est créé par :
Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 2
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NOTA
Création effectuée en conséquence de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.