Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1011 du 30 août 2010 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 152-3 :
1° L'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l'étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant des sommes transférées, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger.
Cette obligation s'applique également aux informations relatives aux paiements par carte bancaire réalisant un tel transfert ;
2° Les administrations fiscale et douanière peuvent demander la communication des informations mentionnées au 1° pour des personnes non identifiées, à la condition que la demande précise à la fois :
a) Le montant unitaire plancher des transferts ou paiements recherchés, qui ne peut être inférieur à 15 000 euros pour les paiements effectués par carte bancaire ;
b) La période concernée, éventuellement fractionnée, qui ne peut excéder dix-huit mois ;
c) Les Etats ou territoires de destination des opérations de transfert ou de paiement.
3° Sur demande de l'administration, les informations sont communiquées sur support informatique, par un dispositif sécurisé.
[…] Vu les conclusions de l'appelant en date du 10 février 2022, demandant de : […] Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10,
[…] En effet, ils rappellent s'agissant de la transmission des informations relatives au destinataire du virement, qu'outre l'IBAN du bénéficiaire qui doit y figurer en vertu de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, l'article R. 112-5 du même code précise que le payeur à l'origine du virement transmet à sa banque son nom, le nom du bénéficiaire ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte. […] Ils notent en outre que l'article R. 152-10 du code monétaire et financier impose, en matière de transferts de fonds à l'étranger ou en matière de compte des comptes de non-résidents en France, […]
Article R* 96 A-1 NOTA : Création effectuée en conséquence de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier. Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.
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