[…] cette circonstance ne peut pas valablement fonder le refus de la garantie proposée ; la Roumanie est un Etat membre de l'Union européenne et est liée à la France par une convention fiscale conclue en 1974 ; l'administration peut se faire assister dans la préservation et le recouvrement de sa créance en application des dispositions des articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales ; le service du recouvrement a d'ailleurs indiqué à la société Craren Inter Service envisager de prendre des mesures conservatoires à son encontre en Roumanie, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] qui ne peut être de 13 556 467 euros en raison de l'inscription de la provision de 10 000 000 euros, de sorte que la plus-value devra être déterminée à partir d'une valeur réévaluée de 21 308 750 euros correspondant à la valeur du bien déterminée dans la liasse fiscale danoise, de 17 752 283 euros, augmentée de la variation de l'actif net de 3 556 467 euros ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] par la nécessité de garantir le recouvrement des impositions, d'autres dispositions permettant d'assurer cette garantie, notamment les articles L. 283 A et L. 283 F du livre des procédures fiscales ;