Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Article L283 F du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
Commentaires • 5
Si le contribuable est domicilié dans un pays de l'Union européenne, l'administration peut requérir de cet État l'assistance en matière de recouvrement prévue de l'article L. 283 A du LPF à l'article L. 283 F du LPF pour la notification du titre. […] […] L'AMR indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis (livre des procédures fiscales [LPF], art. R*. 256-1). L'AMR comporte en outre les informations nécessaires à la connaissance de la dette, à savoir la date du fait générateur ou de l'exigibilité de l'impôt, la nature des droits et des pénalités (référence à l'article du code général des impôts [CGI] pour les pénalités). […]
Lire la suite…[…] « Art.L. 273 A. […] d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements auprès des Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 11. Cette jurisprudence, initialement applicable à la procédure de rectification visée aux articles L. 54 B à L. 64 C du livre des procédures fiscales a été étendue à la phase contentieuse préalable auprès de l'administration, visée à l'article L. 198 A du même livre (Com., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-11.861, publié) et à la procédure de recouvrement visée aux articles L. 252 à L. 283 F de ce livre (Com. 25 mars 2014, pourvoi n° 12-27.612, Bull. 2014, IV, n° 60).
Lire la suite…- Régularisation par une notification en cours d'instance·
- Redressement et vérifications·
- Redressement contradictoire·
- Débiteurs solidaires·
- Impôts et taxes·
- Notification·
- Possibilité·
- Sanction·
- Codébiteur·
- Finances publiques
[…] 11. Cette jurisprudence, initialement applicable à la procédure de rectification visée aux articles L. 54 B à L. 64 C du livre des procédures fiscales, a été étendue à la phase contentieuse préalable auprès de l'administration visée à l'article L. 198 A du même livre (Com., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-11.861, publié) et à la procédure de recouvrement visée aux articles L. 252 à L. 283 F de ce livre (Com. 25 mars 2014, pourvoi n° 12-27.612, Bull. 2014, IV, n° 60).
Lire la suite…- Destinataires des notifications·
- Obligations de l'administration·
- Redressement et vérifications·
- Phase contentieuse préalable·
- Redressement contradictoire·
- Procédure de rectification·
- Portée impôts et taxes·
- Solidarité des parties·
- Débiteurs solidaires·
- Impôts et taxes
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 11 juillet 2014, n° 13/06741
[…] 9° Les créances recouvrées selon les dispositions du présent article peuvent faire l'objet d'une assistance en matière de recouvrement ou de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements auprès des Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…- Tiers détenteur·
- Comptable·
- Opposition·
- Recette·
- Etablissement public·
- Trésorerie·
- Collectivités territoriales·
- Recouvrement·
- Redevance·
- Établissement
pour les cessions non constatées par un acte, il est fait application des règles prévues de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 283 F du LPF. […] La date de mise en paiement s'entend de celle mentionnée à l'article L. 214-82 du code monétaire et financier (CoMoFi). Aux termes de l'article L. 214-82 du CoMoFi, la mise en paiement des sommes distribuables au titre de ces plus-values doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs susvisés.
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