Entrée en vigueur le 8 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-457 du 6 avril 2012 - art. 2
Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France, une proposition de garanties.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 277-1, des articles R. * 277-2, R. 277-4 et R. 277-6 sont applicables.
Bénéfice du sursis de paiement
Théo Leclercq · 
Philippe Lorentz ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… LPF, art. R*277-2. CGI, art. 167 bis, V, al. 5. Lorsque le contribuable bénéficiera d'un dégrèvement à raison de l'imposition au titre de laquelle des garanties ont été constituées, celui-ci sera susceptible d'obtenir le remboursement des frais relatifs aux garanties dans les conditions prévues à l'article L208 du LPF i . CGI, art. 167 bis, VI. D. …
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