Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Modifié par : Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 - art. 16
Ce courrier indique en substance, « vous avez contesté le bien-fondé ou le montant des impositions visées ci-dessous et demandé à surseoir au paiement de la partie contestée de ces impositions, dans les conditions prévues par les articles L 277 et R*277-1 du livre des procédures fiscales ». Il rappelle alors les impositions concernées et précise « conformément aux dispositions de ces articles, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés, à savoir (montant des droits, […] les dispositions des articles L 277, R*277-1, R*277-2, R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, […]
Lire la suite…Ce courrier indique en substance, « vous avez contesté le bien-fondé ou le montant des impositions visées ci-dessous et demandé à surseoir au paiement de la partie contestée de ces impositions, dans les conditions prévues par les articles L 277 et R*277-1 du livre des procédures fiscales ». Il rappelle alors les impositions concernées et précise « conformément aux dispositions de ces articles, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés, à savoir (montant des droits, […] les dispositions des articles L 277, R*277-1, R*277-2, R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, […]
Lire la suite…[…] les garanties prévues à l'article L. 277 (…) Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, […] Considérant que l'article R. 277-6 du livre des procédures fiscales renvoie à un arrêté du ministre chargé des finances le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie par le contribuable qui demande à différer le paiement des impôts qu'il conteste ; […] 6 . […] O R […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 mars 2006 fixant la clôture d'instruction au 28 avril 2006, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] X a déposée le 6 janvier 1988, produite à l'appui d'une réclamation contentieuse, qui, sous condition de la constitution de garanties dans les conditions prévues par les articles L. 277 à L. 279 et R. 277-1 à R. 277-6 du livre des procédures fiscales, suspend l'exigibilité de l'impôt à la date de sa réception par l'administration et met ainsi le comptable dans l'impossibilité d'agir, a été de même suspensive de la prescription de l'action en recouvrement ; […]
[…] de l'article 167 bis du même code, ainsi que le formulaire spécial prévu à l'article 91 undecies de l'annexe II au code général des impôts.» 6 L'article R . 280-1 du livre des procédures fiscales (ci-après le «LPF»), […] dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 277 et L. 279, […] à remplacer la garantie qu'il a constituée par l'une des autres garanties prévues à l'article R. 277 -3, d'une valeur au moins égale.» 11 Aux termes de l'article R. 277-6 […]
Ce courrier indique en substance, « vous avez contesté le bien-fondé ou le montant des impositions visées ci-dessous et demandé à surseoir au paiement de la partie contestée de ces impositions, dans les conditions prévues par les articles L 277 et R*277-1 du livre des procédures fiscales ». Il rappelle alors les impositions concernées et précise « conformément aux dispositions de ces articles, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés, à savoir (montant des droits, […] les dispositions des articles L 277, R*277-1, R*277-2, R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, […]
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