Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 2
La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.
Lorsque la mise en demeure de payer est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. * 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. * 256-7.
[…] JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2015 […] Selon l'article L. 257-0 A du Livre des procédures fiscales : […] celle-ci doit, selon l'article R 257-0 A1 du livre des Procédures fiscales, […] Elle n'a ainsi pas à contenir toutes les mentions d'information prévues par les dispositions générales du Code des procédures civiles d'exécution, ni celles spécifiques de l'article R 221-7 du même code qui ne concernent, […] La mise en demeure qui n'a à répondre qu'aux conditions de forme de l'article R*257-0 A-1 du Livre des Procédures fiscales n'est pas soumise aux dispositions, prévues par l'instruction codificatrice du 27 mars 1995, chap I titre I n°2-1-1 (n°95-036) applicable aux commandements de payer.
[…] La Cour de cassation a tiré les conséquences de ces constatations en approuvant une Cour d'appel qui avait décidé que le délai au cours duquel le redevable devait saisir le tribunal compétent ne pouvait être interrompu par la saisine d'un tribunal incompétent (Cass. com., 12 juill. 2004 n° 01-14.555). […] Selon l'article L. 257-0 A du Livre des procédures fiscales : […] selon l'article R 257-0 A1 du livre des Procédures fiscales, […] ni celles spécifiques de l'article R 221-7 du même code qui ne concernent, […] la mise en demeure qui n'a à répondre qu'aux conditions de forme de l'article R*257-0 A-1 du Livre des Procédures fiscales n'est pas soumise aux dispositions, […] chap I titre I n°2-1-1 (n°95-036) applicable aux commandements de payer.
[…] Selon l'article L. 257-0 A du Livre des procédures fiscales : […] celle-ci doit, selon l'article R 257-0 A1 du livre des Procédures fiscales, […] Elle n'a ainsi pas à contenir toutes les mentions d'information prévues par les dispositions générales du Code des procédures civiles d'exécution, ni celles spécifiques de l'article R 221-7 du même code qui ne concernent, […] Pour les mêmes raisons, la mise en demeure qui n'a à répondre qu'aux conditions de forme de l'article R*257-0 A-1 du Livre des Procédures fiscalesn'est pas soumise aux dispositions, prévues par l'instruction codificatrice du 27 mars 1995, chap I titre I n°2-1-1 (n°95-036) applicable aux commandements de payer.