Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 26 (V)
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.
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N° 489647 M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2025 Lecture du 5 février 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- M. B exerçait à titre individuel, depuis l'année 1996, une activité d'import-export, achat, revente et location de matériels photographiques, informatiques et électroniques, sous l'enseigne commerciale BK Photo. Il disposait d'une boutique située rue des Belles Feuilles à Paris 16 ème . Fin 2012, son activité a fait l'objet, d'une vérification de comptabilité diligentée par la Direction nationale d'enquêtes fiscales (« DNEF »), précédée …
Lire la suite…[…] par l'article L . 240-1 du code de l'urbanisme, […] n° 20MA00519). pourvoi en cassation n° 467453 PROCÉDURE Taux de l'intérêt légal ( article L . 313-3 du code monétaire et financier) L'article L . 313-3 du code monétaire et financier […] de produits sanguins La Cour de Marseille juge qu'à supposer qu'il puisse exercer une action en responsabilité contre l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales au motif qu'il a […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - il appartenait à la clinique requérante d'exercer un recours de plein contentieux fiscal dans les formes et délais prévus par les articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales ;
[…] – son action en dommages et intérêts n'est pas prescrite en application de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 dès lors qu'il ne s'applique qu'aux créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1 er janvier 2013, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que sa réclamation préalable datée du 9 juillet 2010 n'est pas tardive, à titre principal au regard des stipulations du § 2 de l'article 25 b de la convention fiscale franco-allemande, à titre subsidiaire au regard de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales dès lors que l'arrêt rendu le 18 juin 2009 par la Cour de justice de la Communauté européenne (aff. C-303/07, Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy) lui a ouvert un nouveau délai s'ouvrant à compter du 1er janvier 2006.
N° 23VE00271 Département des Yvelines c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 24 juin 2025 Rapporteur : FXD CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La commune de Saint-Germain-en-Laye, située dans le département des Yvelines, abrite la station d'épuration de Seine-Aval, qui appartient au syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne. Ce syndicat a été exonéré de TFPB à raison de cet établissement à compter de l'année 2011 par l'administration fiscale. Estimant que cette exonération n'est pas …
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