Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 26 (V)
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.
pendant 7 jours
Dotations des collectivités : il y a application de la prescription quadriennale (et non de la biennale) en cas de demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise par les services fiscaux. […] Fallait-il appliquer la prescription biennale ? ou quadriennale ? Réponse du juge : la quadriennale s'applique bien en pareil cas. […] Citons le futur résumé des tables du rec. : « Les dispositions de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales (LPF), […]
Lire la suite…Cette dualité contentieuse, structurée par les articles L. 190, L. 207 et L. 208 du Livre des procédures fiscales (LPF), a été précisée par la jurisprudence du Conseil d'État et des Cours administratives d'appel, tandis que la doctrine administrative BOFiP en détaille les ressorts dans les séries CTX-RDI. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - il appartenait à la clinique requérante d'exercer un recours de plein contentieux fiscal dans les formes et délais prévus par les articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales ;
[…] – son action en dommages et intérêts n'est pas prescrite en application de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 dès lors qu'il ne s'applique qu'aux créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1 er janvier 2013, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que sa réclamation préalable datée du 9 juillet 2010 n'est pas tardive, à titre principal au regard des stipulations du § 2 de l'article 25 b de la convention fiscale franco-allemande, à titre subsidiaire au regard de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales dès lors que l'arrêt rendu le 18 juin 2009 par la Cour de justice de la Communauté européenne (aff. C-303/07, Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy) lui a ouvert un nouveau délai s'ouvrant à compter du 1er janvier 2006.
Le Conseil d'État juge que les dispositions de l'article L. 190 A du LPF, qui limitent l'objet des demandes indemnitaires fondées sur une faute de l'État en matière fiscale, n'ont ni pour objet ni pour effet de se substituer au délai de prescription quadriennale fixé par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. […]
Lire la suite…