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Article 434-26 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Commentaires


1Les atteintes à l’autorité de la justice
www.cabinetaci.com · 6 mai 2022

. — LA DÉNONCIATION D'UNE INFRACTION IMAGINAIRE : (Les atteintes à l'autorité de la justice) L'article 434-26 du Code pénal dispose que le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois […] . — LES ATTEINTES AUX PEINES D'INTERDICTION :

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2Jeune joggeuse en Mayenne : que risque-t-elle après son mensonge ?
www.celinezocchetto.com · 25 novembre 2021

Ce délit est encadré par l'article 434-26 du Code pénal. Il s'agit du fait “de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches”. […]

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3Les fausses accusations de viol
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2020

Il est prévu à l'article 434-26 du Code pénal qui ne vise que la dénonciation […] soient imputés à autrui. […] En effet, l'article 226-10 réduit la caractérisation du délit en prévoyant une liste limitative de destinataires. […]

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2009, 09-85.143, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 23 juillet 2009 tendant à la cassation et à l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article 620 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434-26 du code pénal ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

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  • Garde des sceaux·
  • Emprisonnement·
  • Code pénal·
  • Cour de cassation·
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  • Peine·
  • Jugement·
  • Dépêches·
  • Garde·
  • Délit

2Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 11 mars 2011, n° 10/00896
Infirmation partielle

[…] Saisi de poursuites dirigées contre Z C 'd'avoir à CAEN, le 30 avril 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, dénoncé mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé ces autorités à des recherches, en l'espèce la plainte pour vol du véhicule FIAT Punto immatriculé 5870 ZB 14" ; Infraction prévue et réprimée par l'article 434-26 du code pénal ; Le Tribunal Correctionnel de CAEN, par jugement contradictoire à signifier en date du 2 septembre 2008 (notifié à sa personne le 21 mai 2010 par officier de police judiciaire), a déclaré le prévenu coupable de l'infraction reprochée et l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement. LES APPELS :

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2006, 05-86.854, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 434-26 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, défaut de base légale ;

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