Entrée en vigueur le 2 juillet 1901
« Back to Glossary Index Définition : association Une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices, conformément à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, souvent appelée « loi 1901 ». Ce cadre juridique souple permet aux personnes physiques ou morales de se regrouper autour d'intérêts communs à but non lucratif.
Lire la suite…[…] et des différentes modifications de la propriété ( Articles 516 à 710) Titre Ier : De la distinction des biens ( Articles 516 à 543) Chapitre Ier : Des immeubles ( Articles 517 à 526) Article 524 [Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 1985] Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. […] - Quant à l'article […]
Lire la suite…[…] 10-02-03-05-01 […] En premier lieu, aux termes de l'article 1 de la loi du 1 er juillet 1901 susvisée : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. […]
[…] cependant que l'illégalité des arrêtés n'avait pas pour effet de rendre illicite l'objet de l'association, ni de constituer l'une quelconque des causes de nullité susceptible de fonder une décision de dissolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] AUX MOTIFS QUE les appelants fondent leur demande de dissolution sur les dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, en exposant que l'association aurait été irrégulièrement constituée, puisque notamment, […]
[…] Enfin, aux termes des dispositions des articles 12-1 et 12-2 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, le préfet ne peut faire droit à une demande, dite de rescrit administratif, faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009 citée au point précédent, que si celle-ci remplit les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et ne porte pas atteinte à l'ordre public. […]
Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961 Article 7 9 2. […]
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