Entrée en vigueur le 2 juillet 1901
L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l'association comme une convention conclue « dans un but autre que de partager des bénéfices ». […] Le 3° vise spécifiquement l'abus de confiance commis « au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ». […] Téléphone : 01 85 73 33 70 Formulaire de contact : kohenavocats.com/contactez-nous Références Textes : Article 314-1 du Code pénal (abus de confiance) — Legifrance Article 314-2 du Code pénal (circonstances aggravantes) — Legifrance Article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Jurisprudences : Cass. crim., 5 avril 2018, […]
Lire la suite…. 12 Livre V : Le référé (Articles L5111 à L5552) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L5211 à L5231) Chapitre III : Voies de recours (Article L5231) Article L. 523-1 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les décisions rendues en application des articles L. 5211, L. 5213, L. 5214 et L. 5223 sont rendues en dernier ressort. […] 11 DE LA DÉCLARATION DE 1789 ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : 3. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article 191 et sur le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 192 de la loi du 9 décembre 1905, […]
Lire la suite…[…] 10-02-03-05-01 […] En premier lieu, aux termes de l'article 1 de la loi du 1 er juillet 1901 susvisée : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. […]
[…] cependant que l'illégalité des arrêtés n'avait pas pour effet de rendre illicite l'objet de l'association, ni de constituer l'une quelconque des causes de nullité susceptible de fonder une décision de dissolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] AUX MOTIFS QUE les appelants fondent leur demande de dissolution sur les dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, en exposant que l'association aurait été irrégulièrement constituée, puisque notamment, […]
[…] CNIJ : 54-03-01 […] — de mettre à la charge de la commune du Havre une somme de 7.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — la délibération en litige est gravement illégale dès lors qu'elle porte atteinte à l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 qui interdit que les associés d'une association se partagent les bénéfices ;
La décision se lit d'abord telle qu'elle a été rendue (I) ; sa lignée se suit ensuite, du critère du partage des bénéfices jusqu'aux applications les plus récentes de l'article 1832 (II). […]
Lire la suite…