À la suite des contrôles qu'elle diligente conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du CoMoFi, l'ACPR communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du CGI et de l'article L. 102 AG du LPF. XVI. […] L. 102 AG). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 300 et suivants du BOI-INT-AEA-20-40. XIX. […] L. 102 AH). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B-3 § 280 du BOI-DJC-TRUST. XX. […] Les données mentionnées à l'article L. 102 AB du LPF sont transmises, chaque année, par le CNAPS à la DGFiP sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité (LPF, art. R. 102 AB-1). XXII.

Modalités de conservation des factures papier et électroniques En application du 3° du I de l'article 286 du CGI et du quatrième alinéa du I de l'article L. 102 B du LPF, les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit, du point de vue fiscal, […] Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par l'article A. 102 B-2 du LPF. […] La liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être conservés dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du LPF. c. […] Lorsque les assujettis stockent leurs factures émises et reçues dans un serveur distant, les dispositions prévues à l'article L. 102 C du LPF et l'article R.* 102 C-1 du LPF, […]