Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesSct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art. L102 D
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2222-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1734, Art. 1770 undecies
IV.-A.-Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
[…] Enfin, si l'article 20 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé dans le livre des procédures fiscales un article L. 96 J, imposant aux entreprises ou opérateurs concevant des systèmes de caisse de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent, une telle circonstance n'empêche pas l'administration de mettre en évidence des schémas de fraude sans aide extérieure.
[…] Enfin, si l'article 20 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé dans le livre des procédures fiscales un article L. 96 J, imposant aux entreprises ou opérateurs concevant des systèmes de caisse de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent, une telle circonstance n'empêche pas l'administration de mettre en évidence des schémas de fraude sans aide extérieure.
[…] Enfin, si l'article 20 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé dans le livre des procédures fiscales un article L. 96 J, imposant aux entreprises ou opérateurs concevant des systèmes de caisse de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent, une telle circonstance n'empêche pas l'administration de mettre en évidence des schémas de fraude sans aide extérieure.
[…] 20 Article L. 84 E Version en vigueur ................................................................................................. 20 Article L. 85 ...................................................................................................................................... 21 Article L. 850 A ............................................................................................................................... 21 Article L. 850 B .................................................................................. […] Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal Article L. 96 B – Exclu par l'article […]
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