Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.
pendant 7 jours
Droit de communication auprès de certains assujettis à la TVA soumis à l'obligation de tenue de registres Conformément à l'article L. 96 B du du livre des procédures fiscales (LPF), […] du service précité. Les modalités d'application de ce droit de communication sont précisées par les dispositions de l'article R.* 96 G-1 du LPF à l'article R.* 96 G-7 du LPF. […] Droit de communication auprès des fabricants et marchands de métaux précieux et revendeurs de biens d'occasion L'article L. 96 H du LPF dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 834-6 du code de commerce (C. com.) et à l'article 321-7 du code pénal (C. pén.) sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, […]
Lire la suite…Pour l'application de l'article L. 96 J du LPF, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé (LPF, art. L. 102 D) (pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 60 du BOI-CF-COM-10-10-30). […] En cas de manquement aux obligations, prévues à l'article L. 96 J du LPF et à l'article L. 102 D du LPF, de communication et de conservation des documents et informations se rattachant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse, […]
Lire la suite…[…] le tribunal de commerce de Lyon a approuvé le plan de redressement, mis fin aux mandats de I'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire et désigné la société BCM en qualité de commissaire à l''exécution du plan. […] Il est rappelé que les applications développées par la société Tigrabusiness entrent dans les prévisions de l'article L 96 J du livre des procédures fiscales qui, […] Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont permis, […]
[…] Enfin, si l'article 20 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé dans le livre des procédures fiscales un article L. 96 J, imposant aux entreprises ou opérateurs concevant des systèmes de caisse de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, […] Article 3 : Les conclusions de la SAS Société de Gestion La Rotonde Montparnasse présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Enfin, si l'article 20 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé dans le livre des procédures fiscales un article L. 96 J, imposant aux entreprises ou opérateurs concevant des systèmes de caisse de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent, une telle circonstance n'empêche pas l'administration de mettre en évidence des schémas de fraude sans aide extérieure. […] Article 3 : Les conclusions de la SARL Financière La Rotonde présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Infraction aux mesures de publicité des impositions Les infractions aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales (LPF) entraînent l'application : d'une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués prévue à l'article 1762 du CGI ; […] la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient […] Personnes visées Sont soumises à cette amende les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du LPF (XIII-A-2 § 190 du BOI-CF-COM-10-80) lorsque ces personnes mettent à disposition des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse frauduleux ou interviennent sur ces produits pour en permettre un usage frauduleux. […]
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