Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 46 (V)
Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts peut recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis.
Dérogations au secret professionnel (LPF, art. L. 113 à L. 167)
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L. 6131-4 et L. 6333-6. IV. Les dérogations au profit de certaines commissions (LPF, art. L. 136 à L. 139 B) Les articles L. 136 à L. 147 C du LPF complètent le dispositif des dérogations au secret professionnel fiscal en l'étendant aux autorités de contrôle, juridictions et instances consultatives. …
Lire la suite...Intervention éventuelle d’organes consultatifs (LPF, art. L. 59 et L. 60)
Éric Quentin · 
Zoé de Dampierre ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Selon l'article L. 250 du LPF, les demandes des contribuables tendant à obtenir la remise des majorations prévues aux articles 1729 et 1757 du CGI doivent être soumises pour avis à la CID, dès lors que ces majorations font suite à des rehaussements entrant dans le champ de compétence défini aux articles L. 59 et L. 59 A du LPF i . Ces majorations concernent notamment le manquement délibéré, les manœuvres frauduleuses, ainsi que l'omission de déclaration séparée des revenus encaissés à l'étranger (CGI, art. 170). …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L'article L. 60 du LPF prévoit en effet que le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission départementale ou nationale ainsi que tous les autres documents dont elle fait état auprès de ces dernières, à l'appui de sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé. […] Les dispositions de l'article 1653 BA du CGI précisent que le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. […]
Lire la suite…