Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L59 D, Art. L136 A
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1653 F
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L59, Art. L60, Art. L192, Art. L113
-Code de commerceIV.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.Art. L641-3
[…] Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de l'article 46 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, […]
[…] 5. En deuxième lieu, la SA SANOFI fait valoir que le motif fondant le refus de l'administration d'admettre l'inclusion dans l'assiette du crédit d'impôt recherche des dépenses en cause ayant changé devant les premiers juges, ces derniers, en accueillant cette substitution de motifs, l'auraient privée de la garantie liée à la faculté de demander la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt recherche. Toutefois, l'article 46 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 instituant ce comité précise que ces dispositions ne s'appliquent que pour les propositions de rectification notifiées à compter du 1er juillet 2016. Dès lors, ce moyen doit être écarté.
[…] 5. En deuxième lieu, la SA SANOFI fait valoir que le motif fondant le refus de l'administration d'admettre l'inclusion dans l'assiette du crédit d'impôt recherche des dépenses en cause ayant changé devant les premiers juges, ces derniers, en accueillant cette substitution de motifs, l'auraient privée de la garantie liée à la faculté de demander la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt recherche. Toutefois, l'article 46 de la loi n° 2015-1786 du
1 Afin d'améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale en cas de contrôle portant sur le « crédit impôt recherche » (CIR) durant une procédure de contrôle, l'article 46 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, codifié à l'article 1653 F du code général des impôts (CGI), a instauré un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. 10 En application de l'article L. 59 D du livre de procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, […]
Lire la suite…