Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 - art. 1
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)
Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'Etat civil communiqués par les débiteurs de la retenue à la source mentionnés à l'article 204 A du code général des impôts, l'administration fiscale transmet à ceux-ci le taux de prélèvement prévu à l'article 204 E du même code avec le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques correspondant.
Ces opérations sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux seules fins des missions définies au présent article ainsi qu'à l'article 204 A du code général des impôts.
L'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 du présent livre s'étend à ces informations.
L. 62). Cette possibilité est étendue aux régularisations liées à des demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements (LPF, art. L. 10, L. 16, […] l'article 1763 du CGI prévoit l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises en cas de défaut de production ou de caractère inexact ou incomplet de certains documents propres aux BIC et à l'IS (état de suivi des rectifications dans les groupes intégrés prévu à l'article 223 Q du CGI, état de suivi des plus-values latentes prévu à l'article 54 septies notamment). […] Ainsi, […] Pour autant, dès lors que l'article L. 288 A du LPF dispose que l'obligation de secret professionnel (LPF, art.
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-19 à L. 114-21, L. 215-1, L. 215-6 et L. 222-1 ; […] Ces échanges s'appuient sur le dispositif PASRAU , sur lequel la commission s'est récemment prononcée ( délibération n° 2017-144 du 9 mai 2017, et s'effectuent sur la base du NIR, comme le prévoit l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales.
[…] S'agissant du recours au NIR des bénéficiaires de revenus dans le cadre du prélèvement à la source, l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales (LPF), créé par la loi précitée du 29 décembre 2016, […] Le Législateur a ainsi expressément autorisé l'utilisation de cette donnée dans ce cadre, tout en précisant que les opérations d'échange d'informations entre le tiers collecteur et l'administration fiscale et les données recueillies, détenues ou transmises dans ce cadre le sont aux seules fins de gestion du prélèvement à la source et en étendant l'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 du LPF à ces informations. […]
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 287, L. 288 A et R.* 287-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (2°) ; Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
[…] la sécurité juridique est assurée (attention toutefois lorsque la retenue à la source n'est pas effectuée par l'employeur : le salarié reste alors le redevable de l'impôt). […] l'employeur pourra être condamné (en sus du règlement des sommes qui auraient dues être versées au titre du prélèvement à la source) sur le fondement de l'article 1759-0 A du Code Général des Impôts à une amende ne pouvant être inférieure à 500 € par déclaration, […] étant précisé que les informations relatives au prélèvement à la source qui seraient transmises par l'Administration Fiscale aux employeurs (taux de prélèvement notamment) sont couvertes par le secret professionnel (articles L. 288 A et L. 103 du Livre des Procédures Fiscales), […]
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